conseillé de prendre l'attache du procureur de la République ou des services compétents de police préalablement à toute opération ambiguë, toutes précautions que s'est abstenu volontairement de prendre

au moyen ; "4 / alors, de quatrième part, et en tout état de cause, que constitue le délit d'escroquerie par manoeuvres frauduleuses, la machination, c'est-à-dire la combinaison de faits, l'arrangement

de tout délai l'acte d'appel de Corinne Z..., épouse A..., pour l'étendre à tous les prévenus ; que la cour d'appel a ainsi excédé ses pouvoirs et violé les articles susvisés ; "alors, d'autre part

, fondés sur de fausses déclarations d'origine Macao, ne sont pas établis" ; "1 / alors que la détermination de l'origine d'une marchandise importée diffère selon que cette origine est définie au

décédée en mars 1998, mais elle avait été hospitalisée l'année précédente et pendant toute la période visée à la prévention, c'est bien son fils Mario X... qui gérait toutes les affaires de sa mère, gouvernait

des douanes précisent les réservoirs dans lesquels les produits SAGESS sont entreposés ; qu'ils indiquent que la SAGESS est propriétaire des produits et qu'il s'agit d'une cession sous douane ; que l'appel

145 000 euros, d'un fonds de commerce de restauration qu'ils tenaient à La Réunion ; qu'après quelques jours d'exploitation du fonds nouvellement acquis, il est apparu que les résultats réalisés étaient

en conséquence fondé à en demander réparation au titre du préjudice moral personnel (2 300 euros) ; "et aux motifs qu'en qualité d'époux, non séparé ou divorcé, de la victime, le demandeur est recevable

habilité, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision et violé les textes susvisés" ; "et aux motifs que sur la nullité de la garde à vue rappelant que le 22 février 2012 à 9 heures 50, M.

qui affectent de manière sensible leurs intérêts doivent être mis en mesure de faire connaître utilement leur point de vue quant aux éléments sur lesquels l'administration entend fonder sa décision ;

répressifs appliqués; que l'ordonnance de renvoi du 12 juin 1995 vise l'article 68 du décret-loi du 30 octobre 1935, lequel est relatif à l'interdiction bancaire d'émettre des chèques; que les motifs

janvier 2014, le chef de dispositif de ce jugement le déclarant coupable de l'infraction douanière visée à la prévention était définitif, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés" ; Attendu

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

(D 1335) ; - n'est pas crédible lorsqu'il vient soutenir comme il l'a répété encore en cause d'appel qu'il n'aurait rien deviné du "traquenard" dans lequel il serait tombé alors que toute son expérience

visés au moyen ; 3) " alors qu'il ressort des propres constatations des juges du fond que la plainte avec constitution de partie civile et l'ordonnance de renvoi ne visaient que " l'envoi de fax "

A... font grief à l'arrêt de rejeter leur exception d'incompétence alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 721-5 du code de commerce, selon lequel "les tribunaux civils sont seuls compétents pour

ont privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés ; " alors que, deuxièmement, faute d'avoir recherché si la dépréciation de la couleur de la viande ne trouvait pas son origine dans

à la prévention, la tentative d'extorsion de fonds commise à l'encontre de Jacques A... caractérisant l'acte de terrorisme visé par l'article 421-2-1 du Code pénal, l'extorsion de fonds étant expressément

par les textes spéciaux réprimant le crime ou le délit réalisé, une double poursuite est possible, et que, dans cette hypothèse, la règle non bis in idem n'est donc pas méconnue ; "alors que, premièrement

M..., expert judiciaire désigné par le juge d'instruction, qui conclut que le taux effectif global pratiqué par la banque ANHYP est, pour tous les contrats analysés, inférieur au taux d'usure ; qu'un récent