pour déclarer constitué le délit de fraude fiscale, qu'Argentine Y... ne prouvait pas l'usage exclusif et permanent par la société ARSOL de l'appartement, ni le rattachement à l'activité sociale de la voiture

heurté un camion de la société Toulon récupération (la société), s'est immobilisée sur une voie d'une autoroute ; que la voiture a alors été percutée par le véhicule de Mlle X... conduit par M.

nécessaire pour penser qu'il en était ainsi, alors qu'il a démontré, après son arrivée chez sa mère qu'il était capable d'initiatives allant dans le sens de ses intérêts ; en persistant à faire avancer sa voiture

X..., engagé le 16 avril 1974 en qualité de promoteur alimentaire par la société Les Brasseries Kronenbourg, a été licencié le 15 mars 1989 pour avoir refusé le nouveau système de location de voitures

A... dont la voiture était masquée par celle de M. X..., sans répondre aux conclusions par lesquelles M. A... soutenait que M.

considérer qu'il appartenait à l'employeur de mettre à la disposition de la salariée les moyens de poursuivre son contrat de travail, même s'il n'était pas d'usage de faire bénéficier le personnel d'une voiture

de cet accord, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1583 du Code civil ; alors, en outre, qu'il résulte expressément des mentions figurant sur la lettre de voiture

X..., qui circulait en cyclomoteur sur un chemin communal, a été heurté et blessé dans un carrefour par la voiture conduite par Mlle Y... qui circulait sur un chemin départemental ; qu'il a assigné Mlle

[V], auteur des violences, lui-même défavorablement connu des services, qui sur le parcours de la voiture de l'exposante s'était gratuitement saisi d'une grosse pierre qu'il a lancée sur la voiture blessant

et tiré par la cravate par le prévenu Pierre X... qui voulait l'emmener jusqu'aux bureaux, le tout accompagné de propos désobligeants, avant de le laisser retourner à sa voiture et de lui lancer à la

. ; " alors que, d'une part, la Cour, qui relève d'une part, qu'après l'accident les enquêteurs avaient relevé que la voiture de Mme Z... était immobilisée en direction de Montpellier et celle de Y.

X... a déclaré avoir entendu le 17 juillet 1994, vers 13 heures 30, depuis un échafaudage situé à une quinzaine de mètres du lieu de stationnement de la voiture, un craquement métallique, s'être retourné

forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier.

Z..., qui circulait sur la voie de gauche ; que la camionnette, sous le choc, se renversa sur la voie centrale où elle fût heurtée par la voiture de M. C... ; que M.

1°) circulation à l'aide d'une photocopie d'arrêté portant autorisation de transport exceptionnel ; 2°) non-respect des prescriptions quant à la longueur et la largeur du convoi ; 3°) défaut de voiture

la loi du 5 juillet 1985 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité le droit à indemnisation de Laurent C... dont la motocyclette était entrée en collision avec la voiture

X... faisant valoir qu'il avait remboursé en totalité le découvert des comptes qui lui était imputé, qu'il existait bien un livre de caisse visé par le comptable et que les usages des voitures qui lui

saurait être exercée par un sous acquéreur qui connaissait lors de l'acquisition le vice de la chose ; que la cour d'appel, qui a constaté que la société CAE connaissait, lorsqu'elle a acquis la voiture