MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP François-Henri Briard, avocat aux Conseils, pour M. Z... G...       .

Bailly, avocat général référendaire, M.

les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général

; Sur le quatrième moyen du pourvoi principal du salarié et sur le quatrième moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement

motifs que le 13 décembre 2007 dans la matinée, Mme B... devait subir sous anesthésie générale une intervention chirurgicale pratiquée par M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt, sur ces points infirmatif, attaqué D'AVOIR condamné la société Etop International à payer à M. X...

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2019, où étaient présents : M.

faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2019, où étaient présents : M.

Plus généralement, il doit être relevé que, selon ses statuts, la SCM, société de moyens, a pour objet exclusif de faciliter les activités des associés sans pouvoir par elle-même exercer leur profession

Le dossier a été communiqué au procureur général.

FROUIN, président Arrêt n° 1248 P+B sur 4e moyen Pourvoi n° E 17-10.307 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Guérin, conseiller, Mme A..., avocat général, M.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 9. M.

Clinique du Pont de Chaume, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                  , contre vingt-sept arrêts rendus le 10 novembre 2016 par la cour d'appel de Toulouse (4e

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal et le moyen unique

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour M.

Statuant sur le pourvoi formé par la société Ceten Apave international, groupement d'intérêt économique, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 9 avril 2015 par la cour d'appel de Rennes (4e