indemnité de rupture "si le contrat prenait fin soit à l'initiative du salarié soit à l'initiative de l'employeur", devait être réputée non écrite, la cour d'appel a violé l'article 52 de la loi n° 86-33

prononcer sur ce chef de poursuite, au seul motif que le terme incriminé était indivisible d'une imputation diffamatoire qui n'était pas poursuivie, la cour d'appel a méconnu les articles 29 alinéa 2, 33

double imposition, ce qui permettait aux douanes françaises de recevoir le montant de l'AMR contesté, la cour d'appel a violé l'article 302 D 4° du code général des impôts, ensemble les articles 7, 8, 10, 33

X... de nuire à ses salariées ou de dégrader leurs conditions de travail, la cour d'appel a violé les articles 121-3 et 222-33-2 du code pénal" ; Attendu que pour déclarer M.

U..., la chambre de l'instruction de la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 222-33-2 du code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août 2014, qui est applicable à la cause, les

qui énumèrent les éléments à prendre en considération, parmi lesquels ne figure pas la rentabilité de la valeur vénale », car, ce faisant, le juge a imposé le respect des critères de l'article L. 145-33

qui énumèrent les éléments à prendre en considération, parmi lesquels ne figure pas la rentabilité de la valeur vénale », car, ce faisant, le juge a imposé le respect des critères de l'article L. 145-33

et la portée ; que n'a pas rempli son office et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23, alinéa 1, 29, alinéa 2 et 33

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 février 2004), que par acte notarié du 6 mars 1976, Mme Suzanne X..., épouse Y... a donné à son fils Jacques deux parcelles cadastrées n° 33

cour d'appel a confirmé le jugement ; En cet état : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 29, 31, 33

mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 171, 230-32, 230-33

fixation de l'indemnisation définitive, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 121-1 du code pénal, nul n'est responsable pénalement que de son propre fait, et que, d'autre part, l'article 222-33

assurer de manière satisfaisante, alors qu'il était constant que de son embauche le 2 novembre 1979 à son licenciement le 13 août 2012, l'employeur n'avait fait bénéficier le salarié d'aucune formation en 33

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée la somme de 33 600 euros à titre de dommages- intérêts, outre de 8 400 euros pour "rupture abusive" alors « que, comme résulte du

d'accusation ne peut, sur le seul recours de la partie prenante, aggraver le sort de celle-ci ; que Gérard Y... a formé seul un recours contre l'ordonnance de taxe qui fixe ses honoraires à la somme de 33

déboutant les époux X... de leur demande indemnitaire, au motif inopérant que Mme X... s'était elle-même ainsi appelée, la cour d'appel a violé les articles 1382 du Code civil, ensemble 29, alinéa 2 et 33

[N] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la condamnation de la société Matmut à l'indemniser à hauteur de 33 600 euros, alors « que les conventions légalement formées tiennent lieu

Le moyen est pris de la violation des articles 695-24, 2°, et 695-33 du code de procédure pénale. 6.

jusqu'à un montant de 18 000 euros" et en condamnant la société Francesco Smalto International à verser à l'intéressé, licencié le 9 février 2009, une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 33

1985, de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence, est par conséquent seul compétent pour ordonner le cas échéant à un créancier, en vertu de l'article 33