importants, dont une partie, qui ne correspondait pas à l'objet officiellement annoncé, avait été détournée à leur profit par des virements en Suisse ; qu'en s'abstenant de rechercher si les faits dont s'agit

1994 à l'issue duquel il a été déclaré définitivement inapte au métier de tuyauteur, l'autre, le 2 février 1994, à l'issue duquel il a été déclaré définitivement inapte au métier de soudeur ; qu'il s'agit

X... est le dirigeant d'une autre entreprise exploitant un établissement d'optique lunetterie de détail, il s'agit d'une société anonyme à laquelle il ne saurait imposer l'embauche d'un de ses propres

, doit en toute hypothèse agir dès lors que les chances de succès d'une action sont sérieuses ; que la cour d'appel qui, pour écarter toute faute de Mme Z...

n'est pas, en soi, constitutive d'un abus du droit d'agir en justice ; que, pour condamner l'emprunteur à payer à la société la somme de 1 500 euros, la cour d'appel a relevé que cette société avait été

il était, à cette époque, le salarié, la revente des titres intervenue en août 1996 pour un montant de 597 027 francs ; " alors que, d'une part, l'arrêt attaqué, qui reconnaît que le préposé avait agi

Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que peu importait en l'occurrence que le syndicat des copropriétaires n'ait pas agi directement contre M.

La fédération fait grief au jugement de rejeter ses fins de non-recevoir tirées de la forclusion d'une part, du défaut de droit d'agir de M.

E... contre elle alors, selon le moyen : 1°/ que le liquidateur judiciaire a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers en réparation du préjudice subi par la société en

ventre de Virginie qui, elle, dit que c'était son sexe ; que malgré le caractère involontaire de ces actes, Charles X... disait aux enquêteurs qu'il tenait à s'excuser pour les attouchements ; qu'il s'agit

au motif que "l'argument des prévenus faisant valoir que la banque avait en connaissance de cause laissé perdurer la situation dans le but d'obtenir, tôt ou tard, le remboursement du principal ou des agios

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 NOVEMBRE 2022 La société Agent agitateur

membre de l'APAJH, fédération qu'elle a quittée volontairement à la suite d'une assemblée générale extraordinaire ; que la formulation employée dans l'écrit incriminé : "aucun adhérent n'a souhaité agir

M. et Mme [Y] font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables comme dépourvus d'intérêt à agir en leur demande d'expertise, alors « que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable

en réparation contre un tiers qui a, par ses agissements fautifs, causé aux créanciers un préjudice, ceux-ci sont, de ce fait, recevables à agir individuellement contre le tiers en réparation de ce préjudice

83 UE du 25 octobre 2011 et de la directive 2014-17 UE du 4 février 2014, reprenant les termes des directives antérieures, notamment de la directive 9313 CE du 5 avril 1993, une personne physique qui agit

répétés constitutifs de harcèlement moral, des insultes proférées à l'encontre du salarié à une date et à une heure donnée ; qu'en statuant sans avoir constaté d'autres agissements que les propos qui

gravement fautifs ou frauduleux de l'employeur ; que les agissements du dirigeant d'une société ne peuvent être assimilés aux agissements de l'employeur que lorsque ce dirigeant détient seul tous les

à des fins non seulement étrangères mais encore contraires à ses attributions ; que, pour retenir la responsabilité de la SA JBM, la cour d'appel a considéré que Péronet avait agit pour le compte et au

en qualité de promoteur de l'opération ; que précisément en l'espèce, à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation, l'ASL soutenait que la société Deviq avait agi en qualité de promoteur immobilier ;