.; que la société Lu a contesté cette décision en soutenant qu'une indemnité forfaitaire en capital doit être allouée, en application de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985, aux victimes d'accidents du travail

commun et sous déduction des sommes ou prestations indemnitaires versées par la sécurité sociale ou autres organismes sociaux ; qu'en 1992, il a été victime d'un accident corporel de la circulation alors

serait radiée ; que le conseil de prud'hommes, après avoir constaté la caducité de l'instance par jugement du 30 juillet 2001, a convoqué les parties pour une nouvelle audience, Mme X... présentant alors

L'assureur a interjeté appel de cette décision, et Mme [C] a formé appel incident, afin de solliciter la majoration de la somme allouée au titre de la perte de gains professionnels futurs.

[A] [P], professeur, lors d'une réunion dans les locaux de cette université, au cours de laquelle, alors qu'elle était allée le saluer en lui tendant la main, celui-ci lui avait déclaré « allez vous faire

X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir diverses sommes et faire recalculer son allocation mensuelle de préretraite ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'un

Moussa, Ait Mahmoud, Tizi Ouzou (Algérie), en cassation d'une décision rendue le 22 octobre 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail,

1984 faisait partie de l'actif successoral leur a notifié un redressement de droits puis a émis un avis de mise en recouvrement; que les légataires ont assigné le directeur des services fiscaux de l'Allier

Ali, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 14 mars 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de tentatives de meurtres, association

X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, l'avis de M.

retenant la responsabilité des éditeur et auteurs, énoncent que le préjudice moral subi par Alexandre X... du fait des diffamations et injures publiques dont il a été victime, doit être réparé par l'allocation

d'une indemnité de rupture abusive, alors, selon le moyen, d'une part, que si l'insuffisance des résultats obtenus par un salarié chargé de commercialiser les produits de son entreprise par rapport aux

Y... 10 000 francs d'honoraires pour la même affaire ; que l'ordonnance précitée a alloué à Mme X... 3 500 francs à titre de solde de tous honoraires ; Attendu que M.

lui réclamant les sommes qu'elle indiquait lui demeurer dues ; Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer la somme de 170 899,04 francs en principal, outre les intérêts, alors

X..., reprenant l'instance aux lieu et place de Manuel Monteiro Fernandes, décédé en cours d'instance, font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en retenant que la

EST EN DROIT D'OBTENIR LA VALIDATION DE LA PERIODE D'ACTIVITE SALARIEE QU'IL A EXERCEE EN ALGERIE AU SERVICE DE SON PERE, DU 13 AOUT 1940 AU 21 NOVEMBRE 1942, ALORS QUE LA VALIDATION GRATUITE, EN FAVEUR

du Fonds national de solidarité et l'allocation aux adultes handicapés du régime communautaire et qu'il n'existe pas de convention sur cette dernière prestation entre la France et l'Algérie ; Qu'en

d'une rente ou d'une allocation en Algérie, mais encore celles qui, à la suite d'un accident du travail, survenu avant le 1er juillet 1962, ne reçoivent pas les avantages auxquels elles peuvent prétendre