autorisant la SCI Parc des Raisses III à déposer une demande de permis de construire ; que, sur l'abus des voix dans les délibérations du conseil d'administration et de l'assemblée générale ayant approuvé

zone d'urbanisation future (zone NAB) au plan d'occupation des sols (POS) de la commune de Riantec ; que cette parcelle a été classée en zone non constructible (zone NC) lors de la révision du POS approuvée

BT 50, classées en zone d'urbanisation future (zone NAB) au plan d'occupation des sols (POS) ; que ces deux parcelles ont été classées en zone non constructible (zone NC) lors de la révision du POS approuvée

X... ; que contrairement aux allégations de l'employeur, la mention manuscrite « lu et approuvé », précédant la signature du salarié qui a été apposée sur l'unique exemplaire de la convention de rupture

métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique, lequel est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant le dépôt de la demande ; qu'en se bornant à approuver

année, par une décision ordinaire des associés ; qu'en refusant de faire sortir leurs effets aux décisions que les associés de la société ont prise relativement à sa rémunération, lorsqu'ils ont approuvé

. ; que le conseil de prud'hommes a formulé une interprétation erronée du contrat de travail, en considérant que la mention "lu et approuvée" suivie de la signature du salarié libérait celui-ci de toute

ressources ne résultant pas d'accords interprofessionnels homologués ou étendus par l'autorité administrative ; que, dès lors, en se fondant sur les dispositions de l'avenant au troisième plan Cantal approuvé

calcul et la détermination de l'assiette des congés payés étant prévues par le règlement PS 2, qui forme un tout indissociable avec le statut des relations collectives entre le SNCF et son personnel, approuvé

francs et de sa rémunération ont fait l'objet de plusieurs résolutions adoptées par l'assemblée générale extraordinaire du 22 décembre 1997 des associés de la société ; que la huitième résolution a approuvé

Labastere 64 dans les liens de la prévention ; qu'en effet les dispositions de l'article L. 4141-2 du code du travail mettent à la charge de l'employeur l'organisation d'une formation pratique et appropriée

X... s'était appropriés, ayant relevé que ses "chefs directs étaient bel et bien avertis qu'il restait des livraisons à effectuer", et en omettant dès lors de rechercher s'il n'appartenait pas à l'employeur

travail, alors, selon le moyen : 1°/ que dans le cadre de son obligation de reclassement d'un salarié déclaré inapte, l'employeur doit rechercher les emplois disponibles au sein de l'entreprise appropriés

rembourser les soins dispensés hors de France aux assurés et membres de leur famille que si ceux-ci sont tombés inopinément malades à l'étranger ou, encore, s'ils ne peuvent recevoir en France les soins appropriés

[U] lorsqu'elle avait préalablement constaté « l'absence de communication de documents concernant la comptabilité, les flux financiers et la gestion de la SCI de sorte qu'il ne peut y avoir d'approbation

de la SEP, en faisant ainsi porter le poids final sur les résultats de cette société ; qu'il relève encore que le procès-verbal de l'assemblée générale du 8 juin 2010 des associés de la SEP, qui a approuvé

alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans ses conclusions d'appel il avait fait valoir, au titre de "l'inapplication" de la convention d'affacturage, qu'elle "prévoyait, dans son article 3, une approbation

de favoriser leur insertion professionnelle, d'assurer leur emploi, leur reclassement ou leur indemnisation en cas de perte d'emploi, et lorsque les moyens de réaliser ce but sont nécessaires et appropriés

arrivait par la gauche, " aux motifs qu'une " balise de priorité " se trouve sur le boulevard suivi par X..., et " concerne les deux voies " divergentes entre lesquelles ce boulevard se divise à l'approche

Les consorts P... font à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage ; que la cour d'appel a approuvé les