627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE

1153 du Code Civil, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du même Code.

L.7321-2 et L.7321-3 du code du travail, ensemble l'article L.311-2 du code de la sécurité sociale.

B...; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil; 6.

Commission du mai 1991, des articles 121-1 et 121-3 du code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

109 et suivants, 1741 du Code général des impôts, L. 69 et L. 227 du Livre des procédures fiscales, 1290 du Code civil, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut

L. 222-13 du code de commerce, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que la cour d'appel a retenu que M.

LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit et la lettre du 11 juin 2012 par laquelle l'avocat de M.

Q... et Mme M... épouse Q... contestaient la validité de cette résolution, soutenant qu'elle aurait dû être adoptée à la majorité de l'article 26, au vu de son objet ; que l'article 25 de la loi du 10

de cassation, pris de la violation des articles 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire, 121-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, insuffisance

L. 312-8 et L. 313-1 du code de la consommation (devenus les articles L. 313-25 et L. 314-1 et du code de la consommation), ensemble l'article 1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil) ;

décembre 1998 et il reçoit effectivement du courrier à cette adresse, (pièces 9-7 et 9-8), " François B... apparaît ainsi comme associé ou gérant associé dans les sociétés Les Domaines Dumi et Croifrois

421-1 et suivants du Code pénal, 121-7 du même Code, 322-6, 322-7, 322-8 dudit Code et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, renversement de la charge de la preuve

L.442-6-2° a) du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ ALORS QUE si le distributeur a l'obligation d'accomplir le service pour lequel il a été rémunéré, aucune obligation ne pèse

L. 134-3, ensemble de l'article L. 134-13-1° du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

décembre 1998 et il reçoit effectivement du courrier à cette adresse (pièces 9-7 et 9-8), François D... apparaît ainsi comme associé ou gérant associé dans les sociétés Les Domaines de Mi et Crofrois,

(pièces 5-1 et 25-1) ; que la société fournit toujours comme adresse de correspondance l'adresse de son siège social à l'Aérodrome, que ce soit dans ses relations avec les services des impôts avec ses