L.452-1 du Code de la sécurité sociale "prive sa décision de base légale au regard du texte susvisé ainsi que de l'article 1147 du Code civil, l'arrêt qui énonce aussi que "la faute inexcusable s'entend

à solliciter qu'une mesure d'expertise biologique soit ordonnée, la cour d'appel a violé l'article 310-3 du code civil, ensemble l'article 18 du même code ; Mais attendu que, dès lors qu'une analyse

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

X..., - La SOCIETE SAS Y...

109-1 du Code Général des Impôts, sont estimés comme des revenus distribués tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital, et qu'en application de l'article 111

455 et 458 du code de procédure civile, ensemble les articles 783 et 784 de ce même code.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

indemnités journalières au titre de la clause de reprise du passé inconnu susrapportée, soit de la somme de 1.047,06 € (18 x 58,17 €), la valeur unitaire n'étant pas discutée par l'appelante, qui par

1101 et 1134 du code civil, ensemble l'article L. 145-10 du code de commerce ; 2/ ALORS QUE, subsidiairement et en toute hypothèse, en statuant comme elle l'a fait, après avoir expressément relevé,

préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Gisèle X... coupable de détention et de cession non autorisées

l'article 80-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, qui permet à la personne concernée de saisir la chambre de l'instruction en application des articles 173 et suivants du code de procédure pénale

l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

décret-loi du 18 avril 1939, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré B...

L. 211-14 du Code des assurances, pris de la violation des articles L. 211-9 et L. 211-14 du Code des assurances, 1315, alinéa 2, du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

.., pris de la violation des articles 405 ancien du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que Jacques X...a été déclaré

la société de Contrôle technique de Cosne et les époux X... se sont pourvus en cassation, le 8 septembre 2003, contre un arrêt rendu le 18 juin 2003 ; Attendu, cependant, qu'ils n'ont pas remis dans

Y... ont invoqué, dans leurs premières conclusions, l'application de la garantie du passif, puis, dans leurs dernières conclusions, ont fondé leur demande sur l'article 1382 du Code civil ; Attendu

terminés" comme Paul X... le déclarait le même jour au juge d'instruction (18 janvier 2005) c'est bien postérieurement à 2003 et à une date dont il ne justifie guère, bien que la charge de la preuve lui