X... ; Aux motifs propres que Sur la disproportion invoquée par M.

.. dans la limite des six premiers mois, outre la condamnation l'employeur aux dépens et au paiement de la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : « Il

bénéficier dès dispositions de l'article 143 du code de la nationalité, devenu l'article 30-2 du code civil, de sorte que le certificat de nationalité française délivré à l'intéressée ne l'avait pas été

à l'employeur a violé les articles 1147 du Code civil et L.6321-1 du Code du travail; ALORS également sur le deuxième élément invoqué comme discriminatoire concernant la situation de Monsieur Y...

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

L. 85 du livre des procédures fiscales, le premier président a violé cet article par fausse application ainsi que l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques ; Mais attendu

A... versés aux débats par Mme X... à l'appui de sa demande, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

.. », la cour d'appel a violé l'article 42 de la délibération n° 74-22 du 14 février 1974 ; 2°/ que pour déclarer irrecevable l'action successorale des consorts X... fondée sur le droit commun de la

du code des assurances français, qualifiée de loi de police, au nombre desquelles figurent les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, la société Gresas n'est pas recevable à présenter devant

Z... et X... n'était établi ; qu'en se déterminant ainsi sans exposer en quoi le déversement de la masse d'eau libérée par ies trois ouvrages, fut-il progressif, n'avait pu entraîner l'inondation puis

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.

L. 16 B du Livre des Procédures Fiscales et dont les habilitations nominatives nous ont été présentées, " Sollicitant la mise en oeuvre dudit article à l'encontre de : "- X...

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X...

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Wal West-Afrika Linien-Dienste GmbH & Co KG la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait

d'appel a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile.

A... et Z... comme personnes qualifiées a été pris sur instructions du substitut du procureur de la République ; que, par ailleurs, les dispositions des articles 156 et suivants du Code de procédure pénale

[V] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.