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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00478

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 2020) et les productions, la société Europe et communication, dont l'associé unique et gérant est titulaire d'un brevet portant sur un bungalow monté sur châssis rigide

Source officielle

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CC

cr

61372546cd5801467741c662

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

Y... sur les qualités substantielles de la voiture qu'il lui a vendue ; "aux motifs que "l'année modèle indiquée sur le bon de commande est 1983 alors que le numéro de châssis de ladite Citroën Visa

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CC

cr

6137258ccd5801467741eaee

Cassation

2 mars 1993

2 mars 1993

enfin, que sont considérés comme automatiques les travaux dont la réalisation et le fini sont indépendants de l'habileté manuelle de l'opérateur ; que si le positionnement d'une pièce à usiner sur le chassis

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CC

soc

6137229ecd580146773ff346

Cassation

29 février 1996

29 février 1996

simple et qui s'était révélé indispensable suffisait à qualifier la gravité de la faute de l'employeur d'exceptionnelle, après avoir énoncé que l'expert avait constaté que le système d'ouverture du châssis

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10044

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

au moment de leur passage du service des mines italien à savoir le numéro de série figurant sur les cartes d'immatriculation des véhicules en France ne correspond pas au numéro figurant sur le châssis

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00010

Cassation

12 janvier 2010

12 janvier 2010

X... et Mme Y... ont contracté au mois d'octobre 2000 auprès de la banque Chaix (la banque) un prêt immobilier d'un montant de 550 000 francs (83 846,96 euros) remboursable en quinze ans ; que ce prêt

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210329

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

Rabah tente de s'en expliquer par un changement de châssis dont il n'est toutefois pas en mesure d'en rapporter la moindre preuve, ni même de l'achat d'un châssis d'occasion ; que l'expert mandaté par

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10117

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

[J] [O], domicilié [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige les opposant à la société Banque Chaix, société anonyme, dont

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soc

613722bdcd58014677400d77

Cassation

23 mai 1996

23 mai 1996

X..., salarié de la société des Etablissements Caubet, Claude a été gravement blessé à son poste de travail par la chute d'un châssis métallique en cours de fabrication; Attendu que pour écarter la

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110660

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

formé le pourvoi n° Z 22-20.833 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2022 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Etablissements Philippe Charrier

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civ2

Donne défautc/M. X

613721fccd580146773f943e

Cassation

3 novembre 1993

3 novembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société "Etablissements grands chais de France", dont le siège social

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100788

Cassation

28 juin 2012

28 juin 2012

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 octobre 2010), que la société Château Marie du Fou, reprochant notamment à la société Jard Chais

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civ1

60794b649ba5988459c42e18

Cassation

8 février 1984

8 février 1984

ATTAQUE, QUI A ETE PRONONCE LE 5 OCTOBRE 1982, NE STATUE SUR LE FOND QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE SOCEA BALENCY CONSTRUCTEUR DE MAISONS INDIVIDUELLES, A PAYER A LA SOCIETE ROTO FRANCK, CONSTRUCTEUR DE CHASSIS

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pl

60793b3d9ba5988459c3c7dd

Cassation

22 novembre 2002

22 novembre 2002

Slimane X... était le dirigeant, aux termes duquel la première fournissait aux deux autres des châssis-cabines de véhicules industriels ; que chacun de ces véhicules faisait l'objet d'un contrat de dépôt

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comm

6137220acd580146773f9bdc

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

(Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1992 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit de la société anonyme Banque Chaix, dont le siège social est 43, Cours Jean-Jaurès à Avignon

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300223

Cassation

19 février 2013

19 février 2013

X... n'était qu'un chai non habitable en forme d'appentis dont la toiture prolongeait celle de l'habitation principale et que de toute évidence, l'ensemble formait une seule unité architecturale avec,

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civ1

613723e4cd5801467740f8a2

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

X... a acquis, auprès du Garage de Catane, un véhicule Posche neuf ; qu'en avril 1995, lors d'un contrôle technique, il a été relevé une discordance entre les numéros de chassis et de plaque constructeur

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CC

comm

6079d36f9ba5988459c59221

Cassation

21 novembre 1978

21 novembre 1978

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS, PAR LA SOCIETE GENERALE, EN PAIEMENT DE LETTRES DE CHANGE ; QU'IL A FAIT ASSIGNER, LE 5 DECEMBRE 1975, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, D'UNE PART, CHARIER

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210253

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

par la société Service Entretien Couverture (SEC) auprès de la compagnie Aviva le 13/02/2004 les activités garanties sont "la couverture, y compris les ouvrages complémentaires de zinguerie et les châssis

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CC

comm

613720a4cd580146773ecd96

Cassation

17 février 1987

17 février 1987

Sur les premier et second moyens réunis : Attendu que la société Mediterranean Shipping Company France, qui a assigné la société Les Chais de France en paiement du prix d'un transport, effectué par un

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