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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00478
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 2020) et les productions, la société Europe et communication, dont l'associé unique et gérant est titulaire d'un brevet portant sur un bungalow monté sur châssis rigide
Source officiellePage 18 sur 73
cr
61372546cd5801467741c662
23 février 1994
23 février 1994
Y... sur les qualités substantielles de la voiture qu'il lui a vendue ; "aux motifs que "l'année modèle indiquée sur le bon de commande est 1983 alors que le numéro de châssis de ladite Citroën Visa
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