AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137241ccd5801467741261c
2 décembre 2004
2 décembre 2004
exécuté ; que l'ordonnance du juge de la mise en état fixant l'astreinte avait été signifiée à Mme X... le 7 juin 2000 qui l'a immédiatement partiellement exécutée en remettant au greffe du Tribunal une copie
Source officiellePage 18 sur 2007
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100424
25 mai 2022
25 mai 2022
professionnel doit adresser chaque année à la caution personne physique les informations prévues à l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; que la seule production par le créancier de la copie
Source officielle