que son estafette de pêcheur professionnel soit connue des gendarmes locaux, reste inopérant, notamment à l'égard de Agnès Z..., en vacances à Excenevex, mais demeurant à Heillecourt (54) et ignorant donc

purement et simplement l'article 21 alinéa 13 du contrat constitutif, si elle n'était pas sanctionnée par la nullité de la résolution adoptée au mépris de ce texte ; que la décision attaquée constitue donc

saisine du Tribunal par le débiteur lui-même ou par le procureur de la République, la procédure en redressement judiciaire ne peut être ouverte que sur assignation émanant d'un créancier ; qu'il est donc

l'aide de ces actes dans le but de se faire remettre les restitutions ; "alors qu'en vertu du principe non bis in idem, un même fait ne doit pas être sanctionné deux fois ; que ce principe s'oppose donc

familiale du salarié, la cour d'appel a statué par des motifs insuffisants à caractériser un préjudice d'anxiété personnellement subi et résultant du risque élevé de développer une pathologie grave et a donc

regard des dispositions susvisées ; d'autre part, qu'aux termes de l'annexe I du décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948, les locaux ne comportant pas au minimum un cabinet de toilette ou une salle de douches

Attendu que l'arrêt attaqué est la suite et la conséquence de l'arrêt du 12 avril 1985, lequel a été cassé par un arrêt de la Deuxième chambre civile en date du 12 octobre 1988 ; qu'il se trouve donc

certificat médical ni le compte rendu de l'examen médical qui aurait révélé, en septembre 2014, la pathologie ; que les indications du médecin concernant la première constatation médicale ne peuvent donc

de lettre de renonciation en indiquant les valeurs de rachat pour les huit premières années, d'autre part, une note d'information sur les dispositions essentielles du contrat ; que l'assureur ne peut donc

l'Etat étranger peut prétendre au bénéfice de l'immunité de juridiction prévue par le droit international coutumier ; qu'il ne saurait être regardé que comme un acte de gestion ; que la cour d'appel a donc

-Y... s'est éteinte par l'autorité de la chose jugée ; que le tribunal correctionnel de Montauban ne pouvait donc déclarer ces dispositions non avenues et statuer à nouveau sur l'action civile ;

chiffre d'affaires pour les mois de mai, juin et juillet 1985, alors, selon son pourvoi, que cette prime versée depuis août 1981 lui a été régulièrement payée pendant quarante quatre mois et présentait donc

à l'encontre de Patrick X... des indices sérieux d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés; qu'il a déjà été condamné à de nombreuses reprises dont deux fois par des cours d'assises; qu'il y a donc

chambre du conseil ; "alors que, d'une part, si Yves X..., qui était détenu, a bien reçu la convocation à l'audience, il n'a pas été extrait de la maison d'arrêt, le jour de l'audience et il n'a donc

déclaration de culpabilité prononcée contre X... et ajourné le prononcé de la peine, a été rendu en l'absence de X... contrairement aux dispositions de l'article 132-60, alinéa 3, du Code pénal ; qu'il aurait donc

l'accomplissement de deux actes distincts de consultation et visite préanesthésiques implique nécessairement que soit pratiqué un premier puis un second examen du patient ; qu'indistinctement ce sont donc

après avoir relevé, dans les motifs de sa décision, que la banque avait commis une faute en rejetant à tort l'effet de commerce de 54 599,40 francs tiré par la société BAC; que le Tribunal avait donc

Y..., propriétaire de l'entreprise HNV; qu'elle était donc, à l'égard de ce dernier, dans un rapport de dépendance constitutif d'un lien de subordination juridique; qu'en déclarant qu'elle était

Code de la sécurité sociale ; et alors que, d'autre part, les juges du fond ne peuvent se déterminer sans analyser, même sommairement, les pièces versées aux débats ; que la cour d'appel ne pouvait donc

forme déterminée, c'est-à-dire si le créateur a le choix entre plusieurs alternatives ; que, dans l'affirmative, sa création qui traduit son choix est marquée par l'empreinte de sa personnalité et peut donc