, d'autre part, et en tout état de cause, qu'en se bornant à affirmer le caractère déterminant du dol incident par réticence commis par M.

de la cour d'appel de Nîmes du 24 août 1995 pour abus de confiance, délits commis dans l'exercice de ses fonctions, l'employeur a formé une demande reconventionnelle en nullité de la transaction pour dol

paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas vérifié la matérialité du motif invoqué ; et alors que dans l'hypothèse d'un doute

Dos X... ne peut se prévaloir à l'encontre de M.

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en récusation, alors, selon le moyen : 1 / que la récusation d'un expert doit être prononcée dès lors qu'il existe un doute

.II de la loi 2004-204 du 9 mars 2004, 1018 A du code général des impôts, 591 et 749 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt pénal attaqué, après avoir condamné Ahsène X... à la peine de douze

la cour d'appel a retenu, pour écarter le grief relatif au refus de Mlle Y... de communiquer des codes d'accès à la direction, que l'explication, selon laquelle elle n'avait pas voulu par téléphone donner

à affirmer, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion, que la mention apposée sur la lettre de voiture CMR à réception des colis constituait "une réserve plus que suffisante", sans donner

éventuelle au fond, sauf à constater l'exclusion de toute possibilité de procès ultérieur ; qu'en l'espèce, la cour, en anticipant sur une action éventuelle en réparation du préjudice subi du fait d'un dol

était prorogée jusqu'au 1er janvier 1993 par les dispositions de l'article 9-IV de la loi du 10 janvier 1991, le caractère professionnel et l'importance des fonctions de la prévenue ne laissant aucun doute

faits imputables à Francis X... n'est pas contesté ; qu'il est, en outre, établi que si la première allégation, selon laquelle Francis X... aurait été condamné pour homicide involontaire, ne pouvait donner

C... et Mme B... qui auraient discuté au Relais Fleuri entre 16 heures-16 heures 30 et 19 heures 45 ; " " quand bien l'on pourrait donner de crédit à ce témoignage quant au fait que cette conversation

Y... et Richard Z..., dont la réalité était pourtant sérieusement susceptible d'être mise en doute en ce qu'ils étaient, en leur qualité de chef de la sécurité et de conseiller en sécurité du Club Méditerranée

tromperie sur la valeur du bien acquis et la rentabilité de l'opération, les acquéreurs ont, par actes des 10 et 13 avril 2017, assigné la venderesse, la banque et les assureurs en nullité de la vente pour dol

Jean-Pierre X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour dol alors, selon le moyen , que le manquement à une obligation pré contractuelle d'information constitue un dol par

Y..., propriétaire du cheval Last Dog et de la jument Sayala, les a confiés à M.

Les acquéreurs ont assigné la SCI, la mandataire, la Caisse d'épargne de Midi Pyrénées et le syndicat de copropriétaires en nullité de la vente sur le fondement du dol et, subsidiairement, en paiement

T... sera condamné à payer à la SCI Doun la somme de 64.000 ¿.