Delmas avait indiqué que la gratification prévue par l'accord du 6 juin 1991 était à verser en tenant compte de la date d'entrée dans la compagnie, à savoir "les premiers embarquements comme pilotin ou élève

la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé les textes susvisés ; " 3) alors qu'il ressortait tant des déclarations du chef de l'établissement que des nombreux témoignages des parents d'élèves

tel que défini dans le statut du fermage et rappelé dans les conditions du bail à ferme liant également les parties, elle ne pouvait, sans excéder manifestement ses pouvoirs, interdire au preneur d'élever

convoqué chez le Proviseur du lycée dès le mardi 21 novembre 2000 à 14 heures, soit trois jours plus tôt, et, dès ce moment-là, il avait été informé des accusations portées contre lui par certaines élèves

l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond de droit" ; que dès lors, en se fondant sur l'article 8 du décret du 31 juillet 1992, inapplicable en l'espèce, pour refuser d'examiner les contestations élevées

X... responsable du préjudice subi par Mme Y... et de l'avoir condamné à payer à celle-ci des dommages-intérêts, à l'Union des mutuelles accidents élèves le montant des prestations par elles servies et

première branche du moyen : Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt d'ordonner la vente forcée des biens immobiliers figurant au commandement de payer, de constater que la créance de la banque s'élève

à l'arrêt de statuer comme il le fait, alors, selon le moyen, que les parents de la victime que « le programme officiel des galops publié par la Fédération française d'équitation précisait que les élèves

alors « que les dispositions communes du livre Ier du code de procédure civile, qui comprennent l'intervention, sont applicables devant le juge de l'exécution ; qu'en retenant que les contestations élevées

selon le moyen : 1 / que les règles de preuve n'étant pas d'ordre public, la fin de non recevoir prise du caractère subsidiaire de l'action de in rem verso ne l'est pas d'avantage lorsqu'elle est élevée

n'impliquait pas nécessairement une réduction de l'effectif ; et alors, d'autre part, que les embauches décidées au moment des licenciements concernaient des salariés dont la rémunération était moins élevée

l'indemnité dont elle est redevable envers l'indivision post-communautaire pour l'occupation de cet immeuble, sans répondre à ses conclusions qui faisaient valoir que cette somme était particulièrement élevée

de prétendre » que celle-ci « aurait fait de nombreux règlements en espèces » à leur bénéfice ; qu'en énonçant que les légataires ne niaient pas que les versements en espèce à leur profit s'étaient élevés

constatée du différend ; qu'en se fondant dès lors, pour infirmer la décision qui avait ordonné la consignation par la société Delaplace d'une somme de 2 500 000 francs en raison de la contestation élévée

X..., chauffeur-livreur au service de la société Martinez, a été blessé au cours d'une livraison chez un client, le hayon élévateur dont il se servait pour faire descendre des palettes de marchandises

Construction, dont le siège était ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1997 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 2e section), au profit de la société Widowiak Elec

[Y], l'EARL et la SARL font grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a dit irrecevable l'intervention volontaire de la SARL, alors « que l'intervention est principale lorsqu'elle élève une

constitutif de rente, alors « que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en l'espèce, en se bornant à affirmer que le montant des droits acquis au titre du capital constitutif de rente s'élève