X... antérieurement à sa démission de ses fonctions de gérant, le 30 mai 1994, ne l'autorisait d'aucune façon à solliciter la qualité d'ayant droit de son épouse, l'activité exercée par le conjoint à titre

si les faits reprochés à celui-ci, à l'appui des deux seuls griefs minimes invoqués pour le licencier, et qui en tout état de cause n'ont pas désorganisé le service, étaient de nature à perturber de façon

le deuxième moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'ordonnance de viser l'avis de la Commission départementale des opérations immobilières et de l'architecture qui ne désigne pas de façon

Y... ne portait en aucune façon sur la rupture elle-même mais sur le paiement d'un solde de salaires, ces demandes étaient parfaitement recevables ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel ne s'est

1989, pour n'avoir pas assuré la représentation de la Fédération à une "finale de labours", alors qu'il en avait reçu l'ordre ; Attendu que la fédération fait grief à l'arrêt d'avoir interprété de façon

avait conclu trois contrats successifs d'enseignement à durée déterminée, était liée à son employeur par un contrat à durée indéterminée par le seul fait que la matière enseignée était dispensée de façon

cette décision ; Attendu que la société Entreprise Pascal fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours, alors que, selon le pourvoi, en se déterminant par ces seuls motifs, sans apprécier, de façon

au domicile de son père, pour transférer la résidence habituelle de cette enfant du domicile de sa mère à celui de son père, sans rechercher si l'intérêt de l'enfant était effectivement de résider de façon

X..., alors, selon le moyen, qu'une vue plongeante et droite, autorisée par l'article 678 dès lors qu'une distance de dix-neuf décimètres est respectée, expose nécessairement de façon constante le fonds

compensation avec la créance due au titre de la moins-value de 1 951 754 francs, qu'elle résultait d'une estimation des travaux de reprise, aujourd'hui terminés, effectuée par la société Quillery de façon

antérieures, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et suivants du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, les juges du fond sont tenus de préciser et d'analyser, ne serait-ce que de façon

apos;article L. 421-3, alinéa 1, du code des assurances ; 3°/ qu'en considérant qu'à supposer la transaction passée inopposable à Mme [A], la demande en paiement du FGAO serait, de toutes façons

la créance et la dette qui résultent de l'exercice de l'action en réduction de la libéralité excédant la quotité disponible, ont vocation à figurer dans le compte d'indivision et à concourir de cette façon

1972, ce bien appartenant encore à son père, l'arrêt retient qu'il en a perçu le prix de vente et ajoute qu'en agissant ainsi sans qu'aucune contrepartie ne soit démontrée, le défunt s'est dessaisi de façon

C... et Q... faisaient valoir qu'associés de la société Aliasource, ils ne faisaient pas de façon usuelle des actes de commerce et que la seule cession d'actions de leur société à la société Linagora ne

non contradictoire ; Considérant en l'espèce, que la cour relève que la société Vente-privee.com a expliqué de façon circonstanciée dans sa requête la nécessité d'obtenir de façon non contradictoire

dernier ne pouvant se prévaloir d'une réticence ou d'une fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si elle procède des réponses apportées auxdites questions, lesquelles doivent avoir été posées de façon

première fois après 14 années de services, alors qu'il appartenait à la partie civile de fournir tout élément comptable de comparaison laissant présumer que des faits identiques étaient intervenus d'une façon