payer au salarié des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que les termes de la lettre de licenciement de l'espèce étaient, surtout si l'on tient

des propres déclarations du prévenu qui a reconnu à l'audience faire du jogging le matin sur les lieux des faits dénoncés, il échet de confirmer le jugement déféré sur la culpabilité et la peine qui tient

copropriétaires n'avait pu valablement s'opposer aux transformations envisagées par la société Le Bullier dans le lot dont elle était locataire ; 2 / qu'un copropriétaire est libre de renoncer aux droits qu'il tient

lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement, et a été tranché dans son dispositif ; qu'en reconnaissant l'autorité de la chose jugée à un motif de l'arrêt du 7 décembre 1989 qu'elle tient

la détention du tribunal de grande instance de Nanterre, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Lille, a excédé les pouvoirs qu'il tient

conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en s'appuyant, pour justifier sa décision, non sur les stipulations du contrat qu'elle-même et la société Japyl ont conclu, mais sur ce qu'elle tient

la société Cocyrel ; Attendu que la société IBO fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, lorsque le mandataire a excédé les pouvoirs qu'il tient

fait grief à l'arrêt attaqué, de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le juge ne précise pas pour quels motifs il ne tient

de Mme Y... sur l'action en répétition de l'indu de la caisse, les juges du fond ne pouvaient opérer aucune compensation et priver, même partiellement, comme il l'ont fait, la Caisse du droit qu'elle tient

que la faute imputée au salarié faisait l'objet d'une instance pénale en cours, la cour d'appel ne pouvait nier cette faute sans violer l'article 4 du Code de procédure pénale et la règle "le criminel tient

Z..., présentait toutes les conditions de validité, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que si la SAFER tient de la loi le pouvoir de se substituer, dans leurs droits, à des acquéreurs

l'espèce, la cour d'appel a retenu que Mme Y... verrait ses ressources diminuer lors de sa mise à la retraite car sa pension a été évaluée à 4 800 francs par son employeur, mais que "cette évaluation ne tient

clause du contrat de travail ne peut valablement décider qu'une circonstance quelconque constituera une cause de licenciement et qu'il appartient au juge d'apprécier, dans le cadre des pouvoirs qu'il tient

X... à occuper un poste de bureau pour décider qu'elle n'établissait pas que le reclassement du salarié était impossible, la cour d'appel a excédé les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-24-4 du

recevable l'appel formé par la société SI, agissant par son gérant en exercice, contre le jugement du 17 janvier 2000 alors, selon le moyen, que si une société est recevable en vertu du droit propre qu'elle tient

liquidation judiciaire met fin au mandat de ses représentants légaux ; qu'il s'ensuit que la société doit être représentée en justice par un liquidateur amiable ou par tout autre mandataire ad hoc qui tient

5 580 euros HT, soit 6 696 euros TTC, dont à déduire la somme de 3 000 euros, soit un solde restant dû de 3 696 euros TTC ; Alors 1°) que dénature les conclusions d'une partie la cour d'appel qui tient

normalement délivrées par l'agence «administration maritime» ; le statut de cette agence n'est pas explicité et il n'est pas démontré qu'il s'agit d'une administration publique » ; faute d'expliquer d'où elle tient