AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137215dcd580146773f3217
3 octobre 1990
3 octobre 1990
. aux torts du mari, d'avoir rejeté la demande reconventionnelle de celui-ci au motif que rien ne démontrait à l'encontre de Mme Y... une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage
Source officiellePage 18 sur 208
comm
Donne défautc/M. Z
613720d4cd580146773eebb7
14 février 1989
14 février 1989
pour le bâtiment (l'UCB), créancier inscrit des époux Z..., est intervenue à l'instance ; Attendu que Mme Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir estimé que l'immeuble a été acquis, pendant le mariage
Source officielle