X... a présenté le 15 mars 2004 une demande tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Milly-sur-Thérain en vue de participer au scrutin électoral du 21 mars 2004 ; Attendu

Mat, Traser et Y... frères), a, dès le mois de novembre 1983, créé d'autres sociétés (à savoir I.B.F., C.D.F.) ou des entreprises en nom personnel (Mille carrelages, Boutique du carrelage et Centre-auto

base d'un pointage effectué à partir des listings du personnel, les trois quarts des adhérents du syndicat Sud-aérien étaient effectivement employés au sein de l'établissement "siège" qui compte trois mille

défaut de motifs, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable de dépassement de la vitesse autorisée et en conséquence l'a condamné à une amende de trois mille

suspension de son permis de conduire pour une durée de 2 ans ; "aux motifs que "soumis à un contrôle d'alcoolémie, celui-ci révèle la présence dans le sang d'un taux d'alcool pur de 1,47 gramme pour mille

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

; qu'en la déclarant coupable de concurrence déloyale, en lui faisant interdiction d'utiliser le terme "miche" pour désigner ses produits et en la condamnant au paiement d'une somme de cinq cent mille

civil; alors, qu'au surplus, en imputant à l'épouse, réciproquement avec le mari, un manque de vigilance aux aspirations légitimes de l'autre, un repli sur soi, ou encore le refus de se plier aux mille

le calcul du prix complémentaire a été fixé, l'article 3.2.4 prévoyant au contraire expressément que "dans le cas où la Marge Brute 2016 serait inférieure à montant de cinq millions neuf cent douze mille

pourvoi formé par Mme Patricia X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit de la société à responsabilité limitée Mile

[L] [T], associé et détenteur d'une part sur trente mille de la SNC BT Gestion était toujours en liquidation judiciaire et, d'autre part, que la société FIBT, associée et détentrice de vingt

maison d'habitation pour une durée de cinquante-cinq ans à compter du 15 mars 1997 moyennant un droit d'entrée de deux millions de francs (304 898,06 euros) ainsi qu'une redevance mensuelle de cent mille

de s'intéresser directement ou indirectement par voie de création ou par toute autre voie à aucun fonds de commerce susceptible de faire concurrence en tout ou partie au fonds vendu dans un rayon de mille

S... et comportant, notamment, la mention manuscrite au-dessus de la signature de ce dernier : « Je reconnais devoir la somme de quatre vingt mille euros à M. T...

E] [S], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 24-11.587 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à l'association Milly

Comptoirs modernes (venant aux droits de la société Iris) : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 2004), que la société Iris a acquis auprès de la société Neli, de droit portugais, quinze mille

X... et son assureur au paiement de la somme de quatre cent quatre-vingt onze mille neuf cent soixante et un francs douze centimes (491 961,12) réduite à quatre cent soixante seize mille six cent trente

; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme Y... à une peine d'un an d'emprisonnement, dit qu'il serait sursis en totalité à l'exécution de cette peine et l'a condamnée à une peine d'amende de cinq mille