sans fondement ; qu'en retenant pour base de son évaluation de la « perte de chance » les évaluations de l'expert, qui était au contraire parti du postulat que le préjudice avait « persisté » postérieurement

des heures supplémentaires effectuées en qualité de motard, fonction qu'il ne peut plus exercer, s'agissant bien d'un préjudice purement économique correspondant aux pertes de revenus dont la victime

X... a été percuté par le véhicule conduit par M.

appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d'y effectuer la permutation

[H] fait le même grief à l'arrêt, alors : 1°/ que toute personne qui, avec connaissance, aide autrui à enfreindre les obligations contractuelles pesant sur elle, commet une faute délictuelle à

Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) a relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le second moyen de cassation, pris de la violation du principe de réparation intégrale sans perte

résultat alors, selon le moyen, qu'en vertu du principe de la réparation de intégrale du préjudice, l'indemnité allouée afin de réparer le dommage doit correspondre à l'évaluation de celui-ci, sans perte

grande instance de Paris du 12 septembre 2017, alors «que l'article 462 du code de procédure civile a pour seul objet de faire réparer les erreurs et omissions matérielles commises par le juge et ne permet

de la violation de l'article 429 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal constatant la contravention ne mentionne pas les qualité et fonction de l'agent verbalisateur, ce qui ne permet

de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe auquel appartient l'entreprise, parmi celles dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation

grief au tribunal de l'avoir débouté de son recours, alors, selon le moyen, que dans le cadre de l'Union européenne, la soumission à un double régime de sécurité sociale n'est possible que si elle permet

l'employeur lui propose un autre emploi, aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou permutation

n'a pas le pouvoir d'apprécier l'opportunité de la décision de rétrocession, il doit cependant rechercher si cette décision correspond ou non à un ou plusieurs objectifs légaux et notamment si elle permet

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1°) que l'obligation d'information pesant sur un architecte n'est pas subordonnée à la déclaration par son client de ses possibilités

ces textes, privera l'arrêt attaqué de tout fondement juridique ; "2°) alors que le droit à un procès équitable exige que la procédure suivie offre suffisamment de garanties contre l'arbitraire et permette

du personnel et comité d'établissement et dans lequel le président-directeur général de la société Bastia discount leur fait part de sa volonté de licencier Mme X..., car son inaptitude physique ne permet

ne motive toujours pas légalement sa décision et viole derechef l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que la référence des attestations qui ne sont pas identifiées ne permet

X..., ne peuvent en effet constituer aucune des infractions suivantes : 1) banqueroute : rien ne permet actuellement de dire que M.