fondations, alors, selon le moyen, "d'une part, que la garantie décennale de plein droit de l'entrepreneur principal envers le maître de l'ouvrage est applicable lorsque les désordres, bien qu'ils ne portent

non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; que l'appréciation du caractère abusif de ces clauses ne concerne pas celles qui portent

[V] un libre accès par tous moyens, compris la remise des clés du portail, de lui faire interdiction, sous astreinte, d'empêcher le passage et de le condamner au paiement de dommages-intérêts au titre

même grief à l'arrêt, alors « que le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent

il n'est justifié d'aucun élément pour les mois de novembre 2014 et 2015 ni pour la période postérieure à octobre 2016'' et que ''par ailleurs, les trois programmes indicatifs de modulation produits portent

procédure pénale ; 4°/ que lorsque la confiscation porte sur des éléments de patrimoine insusceptibles de constituer le produit de l'infraction, il appartient au juge de rechercher si cette mesure ne portent

octobre 2011, octobre 2012, octobre 2013 et d'octobre 2014 à octobre 2017'' et qu' ''à l'exception du programme indicatif de modulation de juillet 2005 à juillet 2006, tous les autres documents produits portent

se prescrivant par trente ans », motifs pris que « la réalisation d'une trémie entre les lots n° 25 et 31 par le percement du plancher et la réalisation de trous d'aération dans la façade, si elles portent

[O] fait grief à l'arrêt de le condamner à permettre l'exercice de la servitude de passage dont bénéficie Mme [P] sur son terrain et, pour ce faire, à enlever le cadenas du portail d'accès au chemin de

la gestion régulière de la commande publique, un délit de favoritisme commis au sein d'une administration dans l'attribution d'un marché de prestations de conseil, a fortiori lorsque ces prestations portent

« qu'une mesure d'hospitalisation d'office ne peut être maintenue que si, au jour où le juge statue, les troubles mentaux de la personne qui en fait l'objet compromettent la sûreté des personnes ou portent

du parc automobile de la société Wolkswagen a été sciée, que le grillage d'enceinte de celui-ci a été découpé en deux endroits, que le cadenas qui condamnait le portail Y... a été coupé à l'aide d'une

d'avoir confirmé l'ordonnance du 8 juin 2020 prolongeant sa détention provisoire, alors : « 1°/ que, les dispositions des articles 22 et 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire portent

..., à payer à Mme Z..., victime d'un accident de la circulation, diverses indemnités en réparation de son préjudice, et dit que la somme de 256 415,25 francs allouée au titre du préjudice matériel portera

impossible de voir la piscine ; que les gendarmes ont constaté que non seulement il était impossible de voir la piscine de cet emplacement, mais encore qu'il en était de même en se rapprochant au niveau du portail

procès-verbal d'infraction à la législation du code de l'urbanisme, dressé par le maire de la commune de [Localité 1] le 10 octobre 2014, après constatation de la construction d'une clôture et d'un portail

Par son moyen, la société Axa fait le même grief, alors « que viole l'article 1792 du code civil, la cour d'appel qui retient que « les défauts affectant le câblage portent atteinte à la solidité du bâtiment

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Poroli, société à responsabilité limitée, dont le siège est Granges