AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e1cd58014677421392
14 mars 2001
14 mars 2001
Prunier-D..., attestent, nonobstant les dénégations des intéressés et de la victime, dénégations vraisemblablement motivées par la peur de nuire à sa mère à laquelle il était très attaché mais qui le livrait
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cr
6137266fcd580146774258ab
1 octobre 1998
1 octobre 1998
qu'étant constant que le prix a bien été payé par l'acheteur, c'est au vendeur d'établir que la livraison de la chose a bien eu lieu, ce que Christian Y... ne fait pas ; que s'agissant de l'affaire Prunier
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