grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Carcassonne, 7 février 1994), d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission administrative de la commune de Saint-Couat-d'Aude ayant radié

X... de sa requête tendant à contester la décision de la commission administrative qui l'a radié de la liste électorale de la mairie du 19ème arrondissement de Paris, par suite d'une condamnation à la

moyen unique : Attendu que Mme Z... fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de son recours contre la décision de la commission administrative de la commune de Vielle-Aure qui l'avait radiée

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que M.Perez fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 26 février 1996) de l'avoir radié

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 26 février 1996) de l'avoir radiée

K... et dix-neuf autres électeurs font grief au jugement de les avoir radiés de la liste électorale, alors que, selon le moyen, d'une part, le Tribunal n'a pas motivé la raison pour laquelle il a refusé

Y... fait grief au jugement de l'avoir radié de cette liste alors, selon le moyen, qu'en cas de contestation d'une décision d'une commission administrative en matière d'inscription ou de radiation sur

par la société Ruhl, à l'origine de l'abandon du chantier par la société Lambda, étaient la conséquence des retenues mises en oeuvre par la société Bouygues vis-à-vis de son sous-traitant de premier rang

l'activité comme en constituant le moyen ou l'objet, ainsi qu'il en est des actes de contrefaçon ou de concurrence déloyale ; qu'en décidant que l'utilisation par la société Sud lavage des signes de ralliement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Réactif Ral, société anonyme, dont le siège est Sîte Montesquieu Bordeaux

Par jugement du 17 novembre 2016, la société civile immobilière Les Raberies (la SCI) a été déclarée adjudicataire de ce lot. 4.

invoqué ; qu'en l'espèce, si l'inscription provisoire ou à tout le moins l'inscription définitive n'avaient pas été valablement effectuées par le créancier, l'inscription d'hypothèque n'aurait pu prendre rang

débloqués par les prêteurs après la constitution effective des garanties" ; qu'en ce qui concerne ces garanties, le même acte indiquait la nécessité d'"une hypothèque conventionnelle de deuxième rang

de rejeter la fin de non-recevoir qu'elle a soulevée en ce sens, alors « qu'un associé n'est pas recevable à agir en réparation d'un préjudice qui n'est que le corollaire d'un dommage subi en premier rang

que les radiations ont été effectuées indument et frauduleusement ; qu'en n'expliquant pas quelles personnes, outre celles ayant fait l'objet d'une ordonnance de réinscription, avaient été indument radiées

loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bagnères-de-Bigorre, greffe permanent de Lannemezan, 29 janvier 2001) de l'avoir radiée

d'instance de Sancerre, 16 janvier 2001, n° 50), rendu en dernier ressort, d'avoir ordonné l'inscription sur la liste électorale de la commune d'Herry de Mme Z..., alors, selon le moyen, que celle-ci a été radiée

qui n'ont pas été payés à l'échéance, ne peuvent être payés que dans l'ordre fixé par ce texte, sans que l'exercice d'une voie d'exécution, tel qu'un avis à tiers détenteur, puisse leur conférer un rang