Z... des charges suffisantes de son implication dans le viol commis en réunion avec M. B... sur la personne d'L...

moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale, de l'absence de texte répressif applicable à l'arrêté ministériel du 1er juillet 1996 et de l'absence de réunion

dénonciation, la cour d'appel s'est bornée à relever que « le contrat de travail du salarié stipule qu'il est soumis aux dispositions de la convention collective des industries métallurgiques de la région

professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la REUNION

X... en qualité de délégué syndical de région au sein de la société Nexia froid ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué d'avoir validé cette désignation alors qu'en application de l'article

[X] [H] devant le tribunal correctionnel des chefs de violences en réunion, avec usage ou menace d'une arme et avec préméditation ou guet-apens, et vol en réunion, et [U] [F], [A] [M] et [N] [I] devant

, 2°/ la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, dont le siège est [...] , venant aux droits de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants de La Réunion

X... n'ont été convoqués à la réunion du comité d'entreprise du 13 janvier 1989 ; qu'il n'ignorait pas que l'un et l'autre étaient délégués syndicaux ; qu'il signait lui-même les convocations, préparées

du personnel n'avaient pas été consultés par l'employeur pour la notation des salariés comme l'impose pourtant l'article 52 de la convention collective applicable; qu'en effet le procès verbal de réunion

X... disposait d'un libre choix de la clientèle à prospecter et qu'il avait prospecté les établissements de province de sociétés dont le siège social était à Paris et en région parisienne; qu'en ne

X... restait donc recevable à démontrer l'existence d'un contrat de travail ce qu'il a fait en versant aux débats notamment le procès-verbal de la réunion ayant précédé la rupture de son contrat, document

congés payés y afférents, et de rappel d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, d'une part, déclarer que les procès-verbaux de réunion

X... régional des affaires sanitaires et sociales, région Ile de France, domicilié ... (19ème), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

, une fracture du sacrum et une disjonction de la symphyse ainsi que des plaies et hématomes des membres inférieurs, que Mme X... se plaignait de la persistance de douleurs avec sensibilité dans la région

travail (CHSCT) de l'établissement de Vélizy, alors, selon le moyen, d'une part, que la présence passive de l'employeur, chargé d'assurer la mise en place et le fonctionnement du CHSCT, lors de la réunion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, dont le siège est ...,

consultation des institutions représentatives du personnel au sens de l'article L. 2325-15, mais seulement d'une information ; qu'en retenant, pour juger valable la signature des ordres du jour des réunions

Les accusés ont, le 15 septembre 2022, interjeté appel, selon déclarations « limitant l'appel au seul chef de violence commise en réunion avec arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner »,