faits précis de nature à faire l'objet, entre l'auteur de la diffamation et la victime, d'un débat contradictoire ; qu'en l'espèce, aucun fait précis de nature à porter atteinte à son honneur et à sa réputation

Sébastien K..., demeurant ..., 16 / Mme Sidonie L..., demeurant ..., 17 / la compagnie La Mutuelle du Mans Assurances IARD, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes, dont le siège

Que l'expression " expérience délirante " a un sens précis ; qu'il s'agit sinon d'une expérience réalisée par un dément, du moins par un être à l'esprit troublé, déréglé, totalement déraisonnable.

heures supplémentaires, ayant perçu à ce titre la somme de 1913, 57 euros ; qu'en estimant pouvoir faire droit à la demande du salarié qui n'était que le doublon de ce qu'il avait déjà demandé, sans réfuter

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit nul le testament authentique de Henriette, Marie Ernestine B..., veuve X..., en date du 16 août 2002 et condamné Monsieur Christian X..., Madame Simone

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON

Simon conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM.

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON

Simone, épouse X..., - X... Jean-Yves, - Z... Paul, - A... Jean, - A... Pierre, - B... Armand, - C... André, - D... Pierre, - E... Jean, - F... Charles, - G... Jean, - H...

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON

Code civil, alors, selon le moyen : 1 / que si sous couvert d'action portant sur le respect de la présomption d'innocence, le demandeur à l'action tente d'obtenir réparation de l'atteinte à sa réputation

procédures fiscales ; "alors que 1 ), l'ordonnance autorisant une visite domiciliaire en application de l'article L. 16 B doit faire par elle-même la preuve de sa propre régularité ; qu'elle est réputée

que les mentions du même jugement, quant à la représentation de Oumar X... devant le tribunal, sont contradictoires puisque celui-ci est à la fois déclaré en fuite, et faisant l'objet d'un jugement réputé

la concurrence que la technique de fabrication utilisée obligatoirement pour la confection d'andouilles de Vire et respectant les dispositions des codes des usages se traduit par la pratique ainsi relatée

menaces faites de mauvaise foi dans un but de cupidité illégitime ; "alors que, de troisième part, le prévenu n'ayant accompli aucun acte même apparent d'enquête préliminaire, ne pouvait être réputé

circonstances, parmi lesquelles doivent nécessairement figurer la pureté du motif et la sincérité, il s'ensuit qu'en l'espèce, où n'est pas sérieusement contestée l'exactitude de la totalité des faits relatés

propriétaires, dépendant de la SA Pluri-Publi dont Alain Y... est le président directeur général, et dont l'activité consiste à offrir, moyennant un abonnement valable quatre mois, des listes de logements réputés

l'un quelconque des conducteurs impliqués ; que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en jugeant tout à la fois, d'une part, que « l'absence d'éléments matériel tels que des sillons