Y..., a fait sommation à Mme X... de régulariser la vente par acte authentique ; que, devant son refus, cette société l'a assignée en réitération forcée de la vente ; Attendu que Mme X... fait grief

30 septembre 1989 puis du 1er novembre 1989 au 22 mars 1990 ; qu'à la reprise de son activité, il lui a été annoncé qu'il devait reprendre son travail comme afficheur ; que la société, après sommation

citation qui interrompt la prescription acquisitive comme la prescription extinctive, le commandement et la saisie ne peuvent interrompre que la prescription extinctive, qu'en considérant qu'une simple sommation

société Saplast, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1994 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de la société de droit allemand Dierks et Sohne

l'association chaque soir, ne pouvait s'abstenir de rechercher si les conditions dans lesquelles il avait finalement restitué ce véhicule le 24 janvier 1992, telles que décrites dans les attestations et la sommation

X... lui a fait délivrer, le 22 mars 1997, une sommation de quitter les lieux ; que M.

conséquences de ladite réintégration du VRP au regard d'une clientèle qui avait fait l'objet d'une prospection par les anciens salariés, ni au regard des autres salariés de l'entreprise qui avaient reçu sommation

traitement illicite qu'elle avait subie à l'égard des salariés placés dans une situation similaire dès lors qu'en dépit de ses très nombreuses demandes en ce sens depuis 2011 et de ses multiples sommations

juge doit ordonner une nouvelle citation de la partie défaillante, sous peine d'entacher sa décision d'un excès de pouvoir ; qu'en adjugeant le bien immobilier à la société Ukash, cependant que la sommation

juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Caixabank qui a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux Y..., leur a fait sommation

Yves, Claude, Bernard, Luc et Pierre X... ont fait signifier à leurs frères Joseph et Louis une sommation de prendre communication du cahier des charges et d'assister à la vente ; que M.Joseph X... fils

d'avoir à lui payer une certaine somme, visant la clause résolutoire ; que Mme Y... a assigné Pierre A... en nullité de cette sommation ; que reconventionnellement, Pierre A... a demandé la résolution

A..., le tout sur plus de 4 pages ; qu'aussi, en l'absence de référence tant dans le courrier susvisé du 13 avril 2016 que dans la sommation d'insérer du 26 avril 2016, le directeur de publication était

Henri X..., d'une sommation enjoignant au greffier en chef du tribunal de commerce de rectifier l'extrait Kbis de la société civile immobilière X... A...

, de condamner l'employeur à payer au salarié une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que les intérêts moratoires d'une créance ne sont dus que du jour de la sommation

constructeur pour procéder à l'achèvement des travaux (articles 6 et 7) ; qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel, d'une part, que Mme C... a, par acte d'huissier du 14 avril 1993, fait sommation

Didier Z..., domicilié aux Etablissements Leroy-Somer, Gond-Pontouvre (Charente), 2 / M.

. ; que ce dernier a donné l'ordre de "grenader"; que cet ordre a été suivi d'effet à 22 heures 52 ; que les dernières sommations ont été faites à 22 heures 26 par le tir de trois fusées; que M.