qui faisait valoir qu'il n'avait commis aucune faute dès lors que les travaux pourraient être envisagés pour le coût considéré et qu'il convenait seulement de lui laisser le temps nécessaire pour terminer

l'arrêt d'admettre la créance de la banque au passif de la société Capnor Invest, alors : « 1° / que le liquidateur judiciaire d'un marchand de biens n'ayant pas mené les travaux de rénovation à leur terme

Par ailleurs, Mme [E] ne conteste pas ne pas avoir terminé sa formation de directrice, et que cette formation conditionnait la majoration « point de direction ».

Mme [Y] fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 1888 du code civil, le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu, ou, à défaut

d'un mur mitoyen de 1,60 m. à l'aplomb du fonds voisin tout en notant "à l'exception de la profondeur du giron des deux marches qui desservaient cette terrasse à l'alignement de la façade sur cour" puis

comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; que, dans ses écritures d'appel, Mme Y... avait soutenu que les travaux concernant la terrasse

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 du Code de l'urbanisme, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction entre les termes

l'autorisation d'agir donnée par le syndicat des copropriétaires doit énumérer précisément les désordres qu'elle concerne ; qu'en considérant comme suffisante une autorisation d'ester donnée en termes

exploitées sur le deck, sans répondre aux conclusions du syndicat des copropriétaires qui faisait valoir que les terrasses sises sur l'esplanade ayant été créées en 2012, soit postérieurement à l'état

X... ayant aménagé une terrasse sur le toit de son garage, en limite séparative, créant une vue directe sur la propriété voisine de M.

X..., propriétaire, dans un groupe d'immeubles soumis au statut de la copropriété, d'un lot qui surplombe la toiture terrasse du lot contigu, a installé à ses frais un garde corps sur la terrasse et a

C... finalise les travaux de terrassement pour installer quatre roulottes ; que, courant juillet 2012, il démarre son activité ; que, par courrier du 24 juillet 2012, le maire lui rappelle alors qu'il

Eric X... de la liste électorale de la commune de Félines Termenes alors qu'il résulterait de documents joints au pourvoi que l'intéressé n'entrait dans aucune des conditions de l'article L. 11 du Code

du Code électoral, fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de réinscription alors que sa condamnation est survenue à une période pendant laquelle il était malade, période maintenant terminée

ce caractère, ou encore qu'elle était affectée d'un vice ou d'un défaut d'entretien, aucune méconnaissance du document technique unifié (DTU), des usages professionnels et des préconisations de " Tecmaver

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 346 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats que l'instruction de l'audience terminé

moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 350, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'après avoir déclaré les débats terminés

de l'action en responsabilité du client contre son avocat, au titre des fautes commises dans l'exécution de sa mission, court à compter de l'expiration du délai de recours contre la décision ayant terminé