mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 145-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné

du jugement en ce qui concerne la société Sorape alors, selon le moyen, que, d'une part, le premier président, qui a uniquement déduit le caractère manifestement excessif de l'exécution provisoire ordonnée

jugement en ce qui concerne l'Institut de France alors, selon le moyen, que d'une part, le premier président, qui a uniquement déduit le caractère manifestement excessif de l'exécution provisoire, ordonnée

pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 149 du nouveau Code de procédure civile, le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l'étendue des mesures prescrites ; que le juge ayant ordonné

expertise ; que par une ordonnance ultérieure, le juge des référés a déclaré communes et opposables à la société Celloplast, qui avait fourni les bâches, les opérations de l'expertise précédemment ordonnée

l'impôt ne pouvait être mise en oeuvre que par l'établissement d'un ordre de recettes, qui selon l'article 83 du même texte, devait être notifié au redevable, avant d'être rendu exécutoire par les ordonnateurs

Code de procédure civile ; qu'un juge des référés ayant accueilli cette demande, la Banque a relevé appel ; Sur le premier moyen : Attendu que la Banque Monte Paschi fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné

[R], a ordonné aux juges d'instruction de procéder à cette mise en examen ; que la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs en violation des articles 204, 205 et 207 du code de procédure pénale ;

Les sociétés AstraZeneca Holding France et AstraZeneca font grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du 11 décembre 2019 ayant ordonné une expertise au contradictoire de la société AstraZeneca Holding

Il résulte de ce texte que la juridiction doit énumérer les objets dont elle ordonne la confiscation, et indiquer, pour chacun d'eux, à quel titre celle-ci est prononcée. 8.

Par jugement du 25 octobre 2019, le juge des enfants a ordonné le placement d'[H] auprès des services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) pour une durée d'un an. 3.

peine de trois ans d'emprisonnement dont deux ans assortis du sursis, avec aménagement, le renvoyant devant le juge de l'application des peines pour déterminer les modalités de cet aménagement et a ordonné

[S] a manifesté son intention d'interjeter appel de l'ordonnance du 26 juillet 2022 par laquelle le juge des libertés et de la détention a ordonné son placement en détention provisoire en inscrivant la

mandat de dépôt, alors « que si la chambre de l'instruction est investie du droit de modifier ou de compléter la qualification donnée aux faits dénoncés, elle ne peut statuer, sans ordonner une nouvelle

recevable l'appel du ministère public, a prononcé sa mise en examen du chef de participation à une entreprise de démoralisation de l'armée en vue de nuire à la défense nationale en temps de paix, a ordonné

formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-5, en date du 13 décembre 2023, qui, pour abandon de famille, en récidive, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement, a ordonné

La caisse fait grief au jugement d'accueillir le recours et d'ordonner la prise en charge des frais de transport litigieux, alors : « 1°/ que, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur sur la

l'information suivie contre lui, notamment, des chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée, importation et contrebande de marchandises prohibées, blanchiment et association de malfaiteurs, a ordonné

elle n'avait pas le pouvoir d'interpréter le dispositif de l'ordonnance frappée d'appel devant elle, pour déterminer si cette ordonnance avait entendu ou non limiter la production ordonnée

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1993, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous