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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11025
7 décembre 2016
S..., que A... n'a pas cessé de mettre en garde les autres salariés à son encontre et de l'accuser d'être à l'origine de trop de corrections sur les bandes de caisse pour dissimuler des vols ce qui était
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00629
3 avril 2013
X... et son employeur, que l'absence de discernement du salarié était présumée en raison de l'absence de visite de reprise du salarié déclaré inapte un mois plus tôt du fait d'un grave état dépressif,
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10 mai 1994
au seul motif que l'absence de la salariée aurait été injustifiée la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que commet une
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00708
31 mars 2016
normalement au dit employeur dès que le salarié qui remplit les conditions pour en bénéficier se tient à sa disposition pour qu'il y soit procédé ; qu'en affirmant, pour débouter M.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00590
19 mars 2014
condamnant de la sorte la société MBA promotions, petite entreprise employant une dizaine de salariés, la cour d'appel a porté une atteinte excessive et injustifiée au droit de l'employeur au respect de
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00626
24 mars 2010
En l'absence de promotion, et s'il n'a pas suivi de formation au cours de cette période, le salarié peut demander à son employeur, qui est tenu d'accéder à sa demande, une formation adaptée aux besoins
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4 mars 1992
injustifiée du 2 au 4 janvier 1985 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00089
29 janvier 2025
La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice
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29 novembre 2006
en l'absence de sanction préalable, n'exigent pas que le licenciement soit effectivement prononcé pour faute grave mais seulement qu'une telle faute existe et ait été invoquée par l'employeur dans la
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01699
28 septembre 2010
; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'employeur ne reproche au salarié que le fait d'avoir été en absences irrégulières car injustifiées les 1er, 2, 3 et 4 octobre 2003, ce
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01862
19 octobre 2016
d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la société OGIF soutient que la dernière prolongation d'arrêt de travail a pris fin le
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10378
28 mars 2018
pour des raisons personnelles qu'elle ne communique pas ; que les absences irrégulières reprochées sont donc établies, et que la faute commise par la salariée doit être retenue ; que dans le troisième
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10759
29 juin 2017
et de son ancienneté, se contentant de produire un courriel de Madame B... en date du 11 avril 2012 mentionnant l'absence de place disponible pour Madame Z... ; Que notamment, alors que la salariée
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00681
16 mai 2018
, j'ai donc le regret de vous signifier votre licenciement pour absence injustifiée perturbant le fonctionnement de l'entreprise, ce qui constitue une faute grave... » ; que seul l'examen pratiqué par
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00480
19 février 2014
constituaient du temps de travail effectif, écarter la qualification d'astreinte, et en conséquence exclure le caractère fautif des absences du salarié, que « M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11230
22 novembre 2017
la dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a intentionnellement dissimulé tout ou partie du travail effectué par le salarié ; que le caractère intentionnel
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00449
, il sera rappelé d'une part, que l'absence prolongée du salarié ou ses absences répétées ne peuvent constituer un motif réel et sérieux de licenciement qu'en raison de la situation objective de l'entreprise
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10109
30 janvier 2019
Ainsi vos absences mentionnées ci-dessus seront considérées comme des absences injustifiées et non pas comme des jours de grèves.
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14 décembre 2005
non autorisée et non justifiée par un cas de force majeure peut entraîner une mise à pied" ; qu'en énonçant que cette disposition n'interdit pas à l'employeur de prononcer en pareil cas un licenciement
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02148
, la cour d'appel retient que nonobstant la dégradation avérée de l'état de santé de la salariée à la suite de sa convocation à l'entretien préalable à l'avertissement prononcé à son
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