Il résulte du deuxième et du dernier de ces textes que les actions d'une société anonyme constituent, en principe, des titres négociables qui, acquis à titre onéreux pendant le mariage, même par un seul

L'ACCORD DE SON MARI, NI DE LA DECLARATION DE SUCCESSION SOUSCRITE PAR M X...

en sa qualité de conjoint collaborateur non déclaré, ce que son épouse, en qualité de pharmacienne, n'ignorait pas et ne pouvait ignorer, que les arrangements entre époux avaient d'ailleurs amené le mari

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Raymond André X... est décédé le 15 octobre 1991, en laissant pour lui succéder Mme Claudine X... épouse Y..., sa fille issue de son premier mariage

) ; que les époux sont âgés respectivement de 50 ans pour le mari et l'épouse 43 ans ; que le mariage a duré 10 ans ; qu'il résulte de ces éléments que la rupture du mariage crée une disparité dans les

à Keremma qu'il déclare d'une valeur ; Que dans ses écritures il déclare que suite à l'acte notarié du 14 août 2005 qui a partagé la maison de Keremma il a obtenu le paiement d'une somme de 124. 030

assigner en annulation de l'enregistrement de sa déclaration de nationalité française par acte d'huissier du 19 mai 2011, soit plus de deux ans après l'enregistrement de la déclaration de sorte que la

X... n'apparaît pas fondée à soutenir que l'usufruit n'avait aucune valeur à la date de l'acquisition de l'immeuble le 2 mars 1990, alors que l'acte authentique d'acquisition de cet immeuble a fixé précisément

T..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme V..., après débats en l'audience publique du 29 septembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Bozzi, conseiller rapporteur

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir annulé le mariage contracté le 20 août 1984 par Monsieur X... avec Madame Y... et annulé l'enregistrement de la déclaration d'acquisition de la nationalité française

L..., dont la naissance a été déclarée par une personne dénommée Q... S... fils de H... M..., était légalement établie, avant l'acquisition par M. Q...

de ce mariage, que celle-ci était mariée avant la souscription de la déclaration récognitive par son père ; que dès lors elle ne peut bénéficier de l'effet collectif attaché à la déclaration récognitive

Z... le bénéfice de l'effet collectif attaché à la déclaration souscrite par son père après avoir relevé que sur son acte de naissance établi le 7 juin 2002 figurait le nom de ce dernier, la Cour a violé

avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de 4 ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de la déclaration, la communauté

personnel au Crédit Agricole n° ..., puis à partir de février 1988, après le mariage, par des virements mensuels provenant du compte joint des époux au Crédit Agricole n° ..., et que le PEL n° 162. 06

le mariage à la date du départ de l'époux du domicile conjugal en 2009 étant par conséquent de 22 ans ; qu'ils ont opté dès leur mariage pour le régime de la séparation de biens, ce choix ayant été préconise

sur l'honneur que le mariage a duré 10 ans ; que les époux sont respectivement âgés de 41 ans pour le mari et de 44 ans pour la femme ; que Mme X...est réalisatrice de films documentaires et de courts

[B] de n'avoir signalé spontanément, après son mariage célébré le [Date mariage 1] 2008, ni cette modification intervenue dans cette situation familiale ni la perception par son épouse d'une pension de

ALORS, en toute hypothèse, QUE le juge qui examine le bien-fondé d'une demande après l'avoir déclarée irrecevable commet un excès de pouvoir ; qu'en statuant sur le bien-fondé d'une demande après l'avoir

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, après avoir implicitement déclaré recevable la demande de Mme Y... relativement à la détermination du passif fiscal de M.