DISPOSITION, D'APPLICATION STRICTE, S'IMPOSE A TOUT CHEF D'ETABLISSEMENT DONT LE PERSONNEL EST MATERIELLEMENT A MEME D'ACCEDER AUX PARTIES DE LA CONSTRUCTION CI-DESSUS DEFINIES; ATTENDU QUE LE JUGEMENT

X..., titulaire d'un droit d'habitation parce qu'il avait installé "sa soeur", la cour d'appel a violé lesdits textes ; 3°/ que la renonciation tacite doit résulter d'actes non équivoques ; que si,

ET DE S'ETRE LIVRE AU BENEFICE DE CETTE DERNIERE SOCIETE, PAR LUI-MEME OU PAR PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE INTERPOSEE A DES ACTES DE CONCURRENCE QUI LUI ETAIENT INTERDITS PAR LES ENGAGEMENTS QU'IL AVAIT

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2180, 2244 et 2262 du code civil, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte

X... a successivement établi les 14 septembre et 17 novembre 2000 deux actes de cession d'un fonds de commerce de bar restaurant brasserie exploité par M.

polluants, la société AB locations ne pouvait ignorer la responsabilité qui lui incombait d'apprécier Les risques associés aux conditions légales des autorisations d'urbanisme et environnementales strictes

salariée n'était pas fondée, pour ce motif, à prendre l'initiative de la rupture pour en imputer la responsabilité au comportement prétendument fautif de son employeur, qu'il s'ensuivait que la prise d'acte

Y..., agissant en son nom personnel et en qualité de mandataire de M.

." ; que s'il est effectif que des soins, actes de médecine ou de chirurgie ne sauraient être prodigués si, comme le rappelle cette plaquette, ils ne sont pas nécessaires, il tombe sous le sens qu'il en

postale des courriers, signés du nom fictif de Charles A... offrant aux destinataires une possibilité d'améliorer leurs revenus en percevant des primes de 2 000 francs ; qu'après sélection des personnes

Dans son rapport établi le 18 mai 2021, l'enquêteur a conclu que ces actes de harcèlement moral n'apparaissaient pas avérés. 3.

R... ne permet pas aux personnes concernées de faire un tri des documents professionnels ne concernant que la société Sileane de ceux strictement privés puisqu'il s'agit des ordinateurs personnels des

» (arrêt, p. 202, § 2); qu'ayant ainsi établi que les actes de dépenses et d'organisation de la campagne électorale étaient commis par d'autres personnes que le candidat, la cour d'appel qui est cependant

strictement personnel de la victime son besoin d'être assistée par une tierce personne, pendant la durée de son hospitalisation, pour garder ses enfants pendant le temps où elle aurait dû exercer son

Gérard Y... à titre personnel. Or, ce dernier n'a souscrit aucun engagement à titre personnel envers M. Eric X.... L'acte du 30 août 2004 est dépourvu de toute ambiguïté.

effet de le décharger de ses obligations à son égard, le contrat de commissionnaire confié au dépositaire personne physique lui étant strictement personnel.

de corruption active pour lesquels il est prévenu, quelle que soit la qualification retenue par le tribunal, laquelle ne saurait lier la cour, saisie de l'appel formé par le complice ; que ces actes de

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L' ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, DES EFFETS DE L' ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES ACTES ADMINISTRATIFS, FAUSSE APPLICATION DU PRINCIPE DE L' EFFET

morale) alors que la gérance de fait échappe par définition à ce strict cadre et repose sur l'accomplissement d'actes concrets ; que, certes, M.

était de conférer aux obligations souscrites un caractère strictement personnel et non de créer un droit réel attaché au fonds lui-même ; qu'en affirmant que le tènement immobilier des consorts Z...-