Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la société César voyages que sur le pourvoi principal formé par la Caisse de Crédit mutuel de Saint-Pol-sur-Ternoise ; Attendu, selon l'arrêt rectifié

N..., domicilié [...] , contre un arrêt rendu le 24 mars 2014 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sofiag, société par actions simplifiée

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 DÉCEMBRE 2024 La société Ancre participation, société par actions

CIV. 3 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2018 Rectification d'erreur matérielle M.

Mme [N] fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action tendant à la suppression par Mme [M] de la clôture érigée au-delà de la limite séparative de sa parcelle cadastrée section AV n° [Cadastre

formé par la société Groupement privé de gestion, partie civile, l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 3e section, en date du 10 mai 2006, qui a rejeté sa requête en rectification

X... et de l'avoir condamné à lui verser une somme à titre de rappel de salaire du 1er juillet 1994 au 1er juillet 1998 et ordonné la rectification des bulletins de paie pour cette période alors, selon

contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur général des finances publiques, [...], 2°/ au ministère de l'action

de l'administration fiscale ne pouvait prospérer avant qu'il n'ait été statué sur l'action pénale ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'action engagée devant le juge pénal sur le fondement de l'article

sur requête du 16 juillet 1996 de la société Gus Italia, qui avait vendu avec clause de réserve de propriété des machines à la société ASC, le juge-commissaire, par ordonnance du 30 novembre 1996, rectifiée

Y... a présenté une requête en rectification d'erreur matérielle, portant sur la désignation des parties à l'instance, à laquelle s'est associé M.

X... est une action qui tend à la rectification et au rétablissement de ces droits réels se trouvant minorés au moment de la liquidation de sa retraite auprès l'AGIRC du fait de l'employeur ; qu'ayant

_______________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 MARS 2020 1°/ la société Auchan France, société anonyme, 2°/ la société Eurauchan, société par actions

[T] était redevable de cet impôt au titre des années 2004 à 2008 et que la déclaration qu'il avait souscrite au titre de l'année 2009 faisait état d'un actif net minoré. 2. M.

unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 2044 du code civil, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Michel X... sur l'action

E... détenait, au 1er janvier 2007, 416 533 actions de la société Gabrincours, laquelle possédait 99,50 % des actions de la société Européenne de participations industrielles (la société EPI) ; que cette

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2026 La SARL Delvolvé et Trichet, agissant pour la société Gan assurances, a présenté, le 21 novembre 2025, une requête en interprétation et en rectification

AUX MOTIFS QUE l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 disposait que toutes les actions tant réelles que personnelles se prescrivaient par trente ans ; que la