L'article L. 241-1 du code des assurances dispose : "Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles

fondée sur la non-conformité contractuelle qui se prescrit par dix ans à compter de la réception des travaux ; qu'en retenant, pour déclarer recevable l'action des époux X... contre la SCI CHALETS LA

ET NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'AU SURPLUS, LES DESORDRES CONSTATES ET L'IMPOSSIBILITE D'USER NORMALEMENT DE L'APPARTEMENT RETENUE PAR LA COUR D'APPEL NE SAURAIENT JUSTIFIER LA RESPONSABILITE

qui a été vendu par lots sous le régime de la copropriété ; que des désordres étant apparus, le syndicat des copropriétaires et plusieurs copropriétaires, agissant à titre individuel, ont assigné au fond

; Mais sur le second moyen : Vu l'article 2270 du du Code civil ; Attendu que, pour écarter la demande de Mme X... sur le fondement de la responsabilité décennale, l'arrêt retient que l'action

, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable d'un dommage, cette action directe constitue un droit propre

directe de la victime contre l'assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable

décennale et de la responsabilité civile après réception, complémentaire à celle de la responsabilité décennale à propos de travaux de bâtiment (sections B et C des conditions générales du contrat d'assurance

de l'obligation invoquée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait condamner la société SAJU au paiement d'une provision sur le fondement de la responsabilité décennale au motif qu'il lui appartenait

La présente instance ne concerne nullement une action en responsabilité née à l'occasion d'un événement ayant entraîné un dommage corporel permettant d'invoquer la prescription décennale prévue par l'article

- EFFONDREMENT ET RESPONSABILITE DECENNALE >, AUX TERMES DUQUEL ETAIENT GARANTIS, AVANT LA RECEPTION EXPRESSE OU TACITE DES OUVRAGES CONSTRUITS PAR L'ASSURE, LES DOMMAGES PROVENANT DE L'EFFONDREMENT TOTAL

s'il rend l'immeuble impropre à sa destination ; qu'en statuant comme elle l'a fait, pour décharger l'assureur de responsabilité décennale de sa garantie, sans rechercher, comme la société COLAS EST le

N... ne pouvait fonder ses demandes sur la garantie décennale des constructeurs et a légalement justifié sa décision de ce chef ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement

, opposable à l'assureur, laquelle a interrompu le délai décennal de l'action en responsabilité contractuelle de droit commun intentée par les maîtres de l'ouvrage pour des dommages intermédiaires, de

Steeve et Mme X... sont donc fondés à diriger leur action contre la compagnie Gan Assurance en application de la législation applicable en la matière ; que, seulement, il ne peut qu'être indiqué que le

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 2248 et 2270 du Code civil; 6°) que la reconnaissance de responsabilité par les constructeurs emporte interruption du

en comblement de passif ait été ou non engagée à l'encontre des prévenus, cependant que l'action en réparation fondée sur l'abus de biens et celle tendant à une contribution au passif ont pour objet respectivement

AUX MOTIFS QUE « le tribunal a retenu la responsabilité de la SARL SBE dans la survenance des désordres n°34, 70 et 71 sur le fondement de la garantie décennale et des désordre n°2, 3, 5, 6, 7, 15, 69,

, devenu impropre à sa destination ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que la CAMBTP fait grief à l'arrêt de la débouter de son action

civile commerçants et artisans sans garantir la responsabilité décennale de l'assuré, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de cette police, a violé le texte susvisé ; PAR CES