LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Equipement conception technique de l'électricité (Ecotelec), dont M.

La société est engagée même par les actes du directeur général qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer

D... les parts sociales qu'ils détenaient dans la société Kapa Reynolds, MM.

diverses sommes, l'arrêt retient que Proma SSA détient quasiment en totalité le capital social de la société française, que l'ensemble des directeurs généraux et directeurs d'usine sont des salariés du

incluant une prime de risque de 5 % fixée à un niveau dérisoire, en l'état de la pratique habituelle consistant, pour les seules sociétés du CAC40 –sociétés réputées les moins risquées– à retenir

La société est engagée même par les actes du directeur général qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer

En statuant ainsi, sans tenir compte du passif social pour évaluer les parts sociales de la société garantie détenues par la caution, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

de l'infraction ont été réalisés par un organe ou représentant de ladite société ; que pour décider que la société Air France s'était rendue coupable du délit de recours aux services d'une personne exerçant

Y..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Seafrance, contre onze arrêts rendus le 28 octobre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, 14e chambre), dans les litiges

[X] [S], président directeur général de la société de droit français Assur voyage, en ait été désigné dirigeant, qu'il ait également été désigné représentant fiscal de la société Artas pour l'ensemble

INVESTMENTS auprès de ses fils Olivier X..., Christopher X... et Fabrice X... ; que, le 27/ 12/ 2007, Ollivier X... a requis, en sa qualité d'actionnaire unique de la société ARCHIDUC INVESTMENTS SA,

Groupement privé de gestion (la société [...]), dont le capital est détenu à parts égales par son président, M.

statuts d'une société à responsabilité 1 limitée (..), 2° Posséder 25 % au moins des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société (...). » (article 885 O bis alinéa 1

de six mois. 7.

X... et Y... étaient titulaires, chacun pour moitié, des parts représentant le capital de la SARL Vam International (société Vam) constituée en vue de l'exploitation de salons de coiffure en Russie ; que

(la société EER) la totalité des actions qu'ils détenaient dans le capital de la société Conilhac energies devenue à la suite de cette opération la société E.on Climate & renewables France solar (la société

social de la SELARL D'UROLOGIE ET DE CHIRURGIE DE L'AUBE " ; qu'il n'est pas contesté que le 29 juin 2006 puis lors de son retrait, le Docteur X... détenait 170 parts sur les 750 composant le capital

du 24 septembre 1996, la société Soreali a appelé en garantie la société Immopart ; qu'un jugement irrévocable du 18 avril 2006 a condamné la société Soreali à payer à la société Cabinet Louis Planche

; qu'en l'espèce, le salarié se prévaut à ce titre du fait que la SNCF détient 100 % du capital social de la société Seafrance, de ce que plus de 20 % des personnels sédentaires de cette dernière société

I... et cinq autres personnes étaient poursuivis des chefs, notamment, d'abus de biens sociaux, blanchiment et détournement de fonds publics, faits commis dans le cadre de la gestion de la société SODIC