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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01041
8 juin 2016
de direction du Crédit agricole, les chefs d'agence, qui relèvent de la catégorie des cadres, et les cadres de direction, qui appartiennent à la catégorie des cadres dirigeants, perçoivent une indemnité
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100025
10 janvier 2018
Le moyen doit être rejeté » ; ET, À LES SUPPOSER ADOPTÉS, AUX MOTIFS QUE « ( ) compte tenu du contexte particulier qui mobilise aujourd'hui de nombreux agents dans le cadre de l'état d'urgence et de ses
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00674
1 juin 2022
empêché de mettre en place des procédés permettant de pallier le défaut d'accès de ses distributeurs au matériel de vote ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres constatations que les agents
613723b3cd5801467740d162
31 janvier 2001
d'application organisées dans le cadre du scrutin dont le premier tour était prévu pour le 25 novembre 1999 et d'avoir dit qu'il y aura lieu à l'organisation de nouvelles opérations électorales sans la
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01111
29 septembre 2021
demande de l'Union tendant à l'annulation des élections du deuxième collège au sein de la société, le tribunal énonce que l'Union n'a présenté aucun candidat aux élections du second collège électoral des agents
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01877
19 octobre 2016
d'exécution est promu agent de maîtrise ou quand un agent de maîtrise est promu cadre, il est placé au début de la classe d'ancienneté de la nouvelle grille de classification située immédiatement
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02169
8 décembre 2016
contractuels, il ne pouvait être proposé aux salariés un emploi permanent d'agent contractuel, dès lors que les fonctions en cause correspondaient à un cadre d'emploi existant de catégorie B
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02673
14 décembre 2011
statut du personnel des associations chargées de la gestion des CFA du bâtiment relevant de la CCCA-BTP, lequel, répartissant le personnel dans les deux catégories "ETAM" (employés, techniciens et agents
613722decd58014677402872
18 juin 1997
X..., agent de la sécurité sociale depuis 1968, occupe depuis le 1er décembre 1982 un emploi de cadre au sein de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube; qu'après avoir exercé les fonctions d'adjoint
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00160
28 janvier 2015
collège désignatif le 23 janvier 2014, les élections des membres du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, soit 4 personnes dans le collège employés et 2 personnes dans le collège cadre
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00988
15 septembre 2021
agent spécialisé d'émission le 17 avril 2000 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, puis dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée le 1er juin 2003, avant d'accéder au
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01898
22 octobre 2014
de maitrise, ur, poste étant réservé pour cette élections à la catégorie des cadres ou agent de maitrise.
ECLI:FR:CCASS:2022:C100017
5 janvier 2022
n'était " pas établie ", sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si la société CIP n'avait pas confirmé le mandat exclusif de vente litigieux en demandant le 22 septembre 2015 à l'agent
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00085
22 janvier 2020
titulaire de l'agence de la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance (Cma) à Pithiviers ; que par la suite, son contrat de travail a été transféré aux agents d'assurance successifs de cette agence
civ2
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29 mars 2001
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, qu'à la suite du contrôle d'un atelier de confection par un agent assermenté de l'Urssaf, ayant donné
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613723abcd5801467740cbba
61372667cd580146774254f3
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01696
28 septembre 2016
Y... et Z..., agents de maîtrise se présentant à la fois dans le " collège exécution " et dans le " collège maîtrise-cadre " pour les élections, le premier au CHSCT Agence de maintenance exploitation poste
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00655
5 juin 2024
Dans le cadre d'une enquête préliminaire diligentée des chefs d'escroquerie à la TVA, fraude fiscale et blanchiment, des agents des douanes habilités du service d'enquêtes judiciaires des finances ont
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