subséquente de prolongation de la détention provisoire de Monsieur [Q] devaient être annulés ; qu'en retenant, pour néanmoins refuser de prononcer la moindre annulation, que « les notes litigieuses ne

du même jour ; que, par décision du 9 novembre 2016, le tribunal correctionnel, constatant que le délai prescrit par l'article 175 dudit code n'avait pas été respecté, a annulé l'ordonnance de renvoi

du 2 novembre 1945 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, que M.

X..., le premier président a annulé l'ordonnance du président du Tribunal et mis l'intéressé en liberté, en énonçant que les policiers agissaient dans le cadre de la police administrative, qu'ils ont commis

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté comme mal fondé le moyen d'annulation de l'ordonnance ayant autorisé la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de l'image de

sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 4 octobre 2002, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit

X... a été placé sous mandat de dépôt criminel ; que le 28 novembre 2017, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la détention provisoire de M.

Par ordonnance du 14 juin 2024, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la détention provisoire. 8. L'intéressé a relevé appel de cette décision.

que le préfet fait grief à l'ordonnance de rejeter la demande de prolongation de cette mesure alors, selon le moyen : 1°/ que, si le juge judiciaire doit vérifier les diligences accomplies par

de renvoi, puisque l'article 179, alinéa 3, du Code de procédure pénale, prévoit que lorsque le juge d'instruction prononce le renvoi, il peut prononcer le maintien sous contrôle judiciaire par ordonnance

X..., non comparant, avait été régulièrement convoqué par un télégramme téléphoné n° HCJ 2383, a annulé l'ordonnance du juge délégué ayant assigné à résidence cet étranger ; Qu'en statuant ainsi, alors

sur leur demande d'annulation de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 16 avril 2016, joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat

Par ordonnance du même jour, le juge des libertés et de la détention, après avoir rejeté la demande de renvoi, a ordonné la prolongation de la détention provisoire du demandeur. 5. M.

Par ordonnance du 6 décembre 2024, le juge des libertés et de la détention a prolongé sa détention provisoire. 4. M. [V] a relevé appel de cette décision.

Par ordonnance du 29 novembre 2021, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la détention provisoire de M. [I] [D]. 7. Ce dernier a relevé appel de cette décision.

Michel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 mai 2005, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat, a confirmé l'ordonnance

sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure.

Par arrêt du 28 janvier 2026, la chambre de l'instruction a annulé l'interrogatoire de M. [R] à l'issue duquel il avait été mis en examen sous cette dernière qualification. 5.

de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 22 juin 2023, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'extorsion et blanchiment, en bande organisée, a confirmé l'ordonnance

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il annule la notification à M.