[P] a relevé appel principal de cette décision et le procureur de la République a formé un appel incident. 5. Le prévenu a comparu sans l'assistance d'un avocat.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

justifiée par une raison non économique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, abstraction faite d'un motif

En l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision. 13.

non à établir la confusion des patrimoines ; que, par ailleurs, la participation de l'épouse en qualité de conjoint non rémunéré, à titre de directrice, n'impliquait aucune fictivité du patrimoine de Mme

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; "2°) alors que, dans ses écritures d'appel, Mme Q... faisait expressément valoir que l'autopsie vétérinaire pratiquée sur l'un

une résiliation unilatérale, ou l'acceptation par celle-ci de la résiliation non contractuelle du contrat, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article 1134, alinéa 2, du

autorités ; d'où il suit qu'en statuant comme elle le fait en déclarant qu'il importait peu que les formalités de dépôt aient été effectuées après que la procédure fut engagée, la cour d'appel ne justifie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

une indemnisation sont à l'évidence, s'agissant du non-paiement des quatre mêmes chèques, identiques à celles visées dans une première décision, objet d'un appel dont la partie civile s'est désistée ;

X... avait manifesté la volonté claire et non équivoque de démissionner et s'était déclaré prêt à exécuter son préavis de trois mois si son employeur le lui demandait ; que, pour justifier sa décision,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 11-1 et R. 11-1 du code de la justice pénale des mineurs et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour

B... à la SARL Mélanie, formalisé par le transfert des soldes créditeurs des comptes courants d'associé, la cour d'appel a dénaturé ces actes de délégation clairs et non équivoques produits aux débats