2004) de l'avoir condamnée au paiement de rappels de salaires au titre d'heures complémentaires et congés payés afférents, alors, selon le moyen, que : 1 / l'accord du 1er avril 1999 prévoit que "le

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 janvier 1993), que M.

1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M.

; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 3 et 6 de la loi n 2002- 1062 du 6 août 2002 portant amnistie, de l'article 25 de la loi n 52-401 du 14 avril 1952 ;

(Ariège), en cassation d'un jugement rendu le 12 avril 1991 par le conseil de prud'hommes de Foix (section activités diverses), au profit de la société anonyme SIEBA, dont le siège est 4, place du Corps

, 3 839,20 Frs ; - le devis de la serrurerie Lamartine du 4 avril 1996, 3 880 Frs, soit un montant global de 7 739,20 Frs tel que repris dans le rapport d expertise ; - "le cabinet d Orlando et Griffe

Marc, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 7 septembre 1999, qui, dans l'information suivie contre eux, notamment, pour falsification de denrées servant

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n K/94-12.391 au n Q/94-12.395 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 12

; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 112-1, alinéa 2, du code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 avril 2017), que, le 29 décembre 1993, la société Yvelines

; "aux motifs qu'au vu de la troisième attestation produite, datée du 13 octobre 1991, (Pierre X...) mentionnait une résidence sans interruption aux Emirats Arabes Unis depuis le 25 août 1990 cette

, en refusant de faire application de l'article 687, la cour d'appel a commis une violation caractérisée de la loi par fausse interprétation ; "alors, d'autre part, que dès lors qu'un officier de police

les textes susvisé" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 133-2, L. 412-11, L. 412-15, L. 481-2 du Code du travail, 12 et 4 de la loi du 1er juillet 1983 portant

Joinet, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 juin 1995), que Mme X... et M.

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte des 21 avril

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, le 10 décembre 1986, un protocole d'accord signé entre la Société d'aménagement de La Plagne (SAP), tant en son

société, alors qu'ils étaient datés du 12 janvier 1991 pour Maurice A... et Frédéric Y... ; pour Fernand Z... l'avenant rédigé en juillet 1990 avait été faussement daté de 1983 ; ces avenants avantageux

Frédéric, contre - 1) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 avril 1994, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative d'extorsion de fonds

1999 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre civile, Section B), au profit : 1 / de M.

d'Henri E... n'ont pas été proposés devant la chambre d'accusation ; que, dès lors, en application de l'article 595 du Code de procédure pénale, ils sont irrecevables ; Sur le troisième moyen de

Michel Y..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 10 décembre 1997 et 8 avril 1998 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re Section), au profit : 1 / de M.