permettent pas d'établir que le débiteur aurait des chances sérieuses de redressement par voie de continuation, qu'aucune offre de reprise n'a été présentée et que ce dernier ne sera pas en mesure d'apurer

articles L. 143-11-1 et suivants du Code du travail dès lors, d'une part, que les salariés exercent ou exerçaient habituellement leur travail en France et, d'autre part, qu'une procédure collective d'apurement

PROFIT DE LA BANQUE ET DE LA SOCIETE GMP ; QUE CETTE DERNIERE SOCIETE GARANTISSAIT A PROST UNE MARGE BRUTE DE 30 FRANCS PAR BETE REVENDUE ; QUE LE PRIX DE REVENTE DES PORCS N'AYANT PAS PERMIS D'APURER

Z..., mandataire liquidateur, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan d'apurement du passif de la société Garage du Parc, demeurant à Caen (Calvados), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR

non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 mai 1997) qui, statuant en matière de surendettement, a constaté que l'apurement

preuve ; que sur le second point, l'obligation à l'insuffisance d'actif qui a un caractère patrimonial et indemnitaire ne saurait être écartée au motif que le dirigeant a participé volontairement à l'apurement

l'article L. 620-1 du Code de commerce qu'il est institué une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement

l'article 40 selon les modalités suivantes 1 000 000 de francs dès l'homologation du plan, le solde en 10 mensualités égales dont la première est fixée à 60 jours après l'homologation du plan" - "Apurement

dont le rapport locatif ne lui permet pas d'apurer son passif selon les modalités d'origine et sur lequel la Landesbank, son principal créancier, est titulaire d'une inscription d'hypothèque ; que son

de 33 millions de francs, sans répondre aux conclusions d'appel de la débitrice invitant à distinguer le passif propre de l'officine en difficulté du passif des époux X..., confondu à tort par certains

la société Ka Chou, soit des recettes mensuelles de 8 000 euros ; qu'il résultait de l'ensemble de ces constatations que la société était en mesure de faire face à ses charges fixes mensuelles et d'apurer

inexécution le justifie ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si les versements mensuels provisionnels fixés par le plan n'étaient pas supérieurs aux exigences d'apurement

attaqué (Grenoble, 13 juin 1991) d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, à la fois affirmer qu'un plan d'apurement

Aux termes de l'article L. 631-1 du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement

licence de débit de boissons de 4ème catégorie ; QUE Monsieur Y... s'est quant à lui engagé à verser à Monsieur X... la somme de 30 000 € à titre global et forfaitaire, ladite somme devant permettre d'apurer

en corrélation avec le passif estimé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2, 69 et 148-4 de la loi du 25 janvier 1985; alors, d'autre part, que M.

Jean-Gilles, demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire des époux X..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens

impose l'avance par l'AGS des créances résultant des ruptures des contrats de travail qui interviennent pour les besoins de la poursuite de l'activité de l'entreprise, du maintien de l'emploi et de l'apurement