S'agissant d'un salarié, dont le contrat de travail est suspendu par l'effet d'un arrêt de travail pour cause d'accident de travail ou de maladie professionnelle, au-delà d'une durée ininterrompue d'un

maladie est suffisamment explicite et permet à la salariée de pouvoir appréhender le fait fautif reproché ; que si madame X... soutient avoir été en arrêt de travail pour cause de maladie du 12 mars au

Elle constate que pendant toute la relation de travail, la salariée n'a jamais demandé à rencontrer le médecin du travail ; qu'elle ajoute que compte tenu des arrêts maladie successifs de Madame Y...,

de travail pour cause de maladie à compter du 27 septembre 2004, a fait valoir ses droits à la retraite à partir du 31 décembre 2004 ; qu'il est décédé le 27 mai 2005 ; que sa veuve ayant sollicité le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Attendu

du code du travail. 4° ALORS QU'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le médecin du travail s'est borné, pour déclarer la salarié inapte à son poste, à observer « pas de travail sur écran

à invoquer, à titre d'élément laissant présumer une discrimination syndicale, le fait qu'un poste ne lui avait pas été attribué, motif pris de ce que lors de l'attribution de ce poste, elle était en arrêt

James X... a été placé en arrêt de travail pour cause de maladie (" syndrome anxiodépressif réactionnel "). Il apparaît ainsi que la société PEGASYSTEMS Limited a délibérément choisi d'exposer M.

attaqué, p. 3 à 5) ; ALORS QUE, de première part, l'employeur, tenu de l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, a l'obligation, lorsqu'il est subrogé à son salarié en situation d'arrêt

l'article R. 4624-21 du code du travail exige une visite médicale de reprise par le médecin du travail après un arrêt pour cause de maladie non professionnelle d'au moins 21 jours ; que Mme H...

Y..., a été en arrêts de travail pour cause de maladie à partir de juillet 2009 ; que lors de la reprise en janvier 2010, le médecin du travail au terme d'une unique visite de reprise a conclu à son inaptitude

de travail pour cause de maladie avec des difficultés au travail repose uniquement sur les propres déclarations du salarié à son médecin traitant de sorte que le lien n'est pas objectivement établi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 27 février 1978 par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord-Est, M.

en cas de blessure subsistait même durant la période d'arrêt de travail consécutive à un accident du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-7 et L. 1243-1 du code du travail ; Mais attendu

arrêt de travail pour cause de maladie survient pendant une période de suspension du contrat de travail imputable à une faute du salarié, le point de départ de la garantie de salaire, offerte en cas d'arrêt

Y... devait consulter dès le lendemain son médecin traitant qui a estimé alors devoir lui prescrire à partir de cette date un arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle, lequel fut suivi

En effet, vous êtes en arrêt de travail pour cause de maladie depuis le 14 mars 2012, ce qui ne peut naturellement pas vous être reproché.

de nouveau été placée en arrêt maladie du 4 janvier au 14 octobre 2011, date à l'issue de laquelle l'intéressée n'a pas rejoint son poste de travail ; Sur le second moyen du pourvoi principal de la

Romain X... un certificat de travail et une attestation Assedic conformes à son arrêt ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « c'est par une juste appréciation des faits de la cause et par des motifs pertinents que

de travail pour cause de maladie depuis le 21 juin 2013 ; que le contrôle médical qui aurait pu être sollicité par l'employeur auprès de l'organisme social débiteur des prestations d'assurance malade