attaquée a déclaré régulier l'ensemble des opérations de visites et saisies effectuées les 29 et 30 juin 2016 en application de l'ordonnance du 27 juin 2016 rendue par le juge des libertés et de la détention

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M.

° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, n'entraîne pas nécessairement son rejet des débats ; qu'en l'espèce, pour conclure que le licenciement du salarié était

Il résulte du deuxième de ces textes que les traitements automatisés de données à caractère personnel font l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite. L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute.

chose que ce qu'il avait l'intention d'écrire ; que la constatation, par l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, de ce que la société Virtuagreen exerçait une activité liée à l'informatique

Pierre, inculpé de complicité d'assassinat, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIXenPROVENCE, en date du 5 juin 1990, qui, infirmant l'ordonnance du juge d'instruction, a

Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 5 septembre 2016, qui, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, l'a condamné

sexuelles aggravées et corruption de mineur, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de

7 septembre 2016 à 9 heures 30 à la maison d'arrêt où sa cliente est détenue ; que ces éléments confirment les déclarations de la mise en examen devant le juge des libertés et de la détention et

V... fait grief à l'arrêt de confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise ayant constaté la caducité de sa déclaration d'appel formée à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de grande

Laurent X... dans un courrier adressé à la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) (Pièce 33 - salarié).

Paulette, à l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 26 juin 1989 qui, sur le pourvoi formé par Marie-José A... dans la procédure suivie à son encontre du chef d'homicide volontaire

en réunion, a, infirmant l'ordonnance du juge d'instruction, ordonné la mise en liberté de l'inculpé ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575 alinéa 2,6° du Code de procédure pénale ; Sur le premier

en réunion, a, infirmant l'ordonnance du juge d'instruction ordonné la mise en liberté de l'inculpé ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575 alinéa 2,6° du Code de d procédure pénale ; Sur le premier

de malfaiteurs et blanchiment en récidive, a ordonné son maintien en détention après infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant mis en liberté sous assignation à résidence

de l'homme et des droits de la défense : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la demande de mise en liberté présentée par M.

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 17 juillet 2007, qui a annulé les opérations de visite et de saisie réalisées les 18 et 19 janvier

dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; que le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette mesure ; Attendu qu'infirmant cette décision, l'ordonnance