1382 du Code civil ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par Monsieur X... sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, que chaque époux s'étant rendu coupable de

1881, subsidiairement d'une faute civile au sens de l'article 1382 du code civil, M.

1382 du code civil ; 5°) qu'en justifiant l'existence d'une faute prétendue, imputable à la société Orange au sens de l'article 1382 du code civil, par des avis de l'ART ne

, sans en préciser les raisons, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, en outre, qu'en considérant que les Caisses avaient abusivement soutenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du Code civil, 29 et 65 de loi du 29 juillet 1881

fondement visé dans la citation introductive à savoir les articles 1382 et 1383 du code civil ; que l'article L. 426-4 du "code rural" prévoit que l'action indemnitaire de la fédération laisse subsister

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que MM.

à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen, qu'en leur refusant le droit de solliciter réparation, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, du préjudice subi au seul motif

européen, et l'article 1382 du code civil ; 2.

1881 et une faute susceptible de donner lieu à réparation sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, que l'action fondée sur ce dernier texte est recevable dès lors qu'est rapportée la preuve d'une

1382 du Code civil, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'ONPL et a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'objet du litige est délimité par les prétentions des parties

1382 du code civil ; 4°/ qu'une faute sanctionnée par l'article 1382 du code civil ne requiert aucun élément intentionnel ; qu'en retenant, en l'espèce, que le rattachement à la société Lego "ne procède

la demande de dommages-intérêts qu'elles formulent ensuite à l'encontre de ces derniers sur l'article 1382 du code civil, article qu'elles visent dans leur dispositif, cumulativement avec l'article 29

de l'article 1382 du code civil était soumise à la prescription quinquennale, la cour d'appel a violé les articles L. 426-4 et L. 426-7 du code de l'environnement, ensemble l'article 1382 du code civil

9 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 1382 du Code civil ; 2° que la cour d'appel n'a pu, sans se contredire, d'une

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; 4°/ que seul le préjudice en relation de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du Code civil, 29 et 65 de la loi du 29 juillet

X... et la société d'édition de Y... en leur demande sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, alors que, d'une part ceux-ci indiquant expressément qu'ils sollicitaient l'application de l'article

L. 311-2 du code de la sécurité sociale et, par refus d'application l'article L.161-17 du code de la sécurité sociale ensemble l'article 1382 du code civil ; 2°/ que les caisses gestionnaires des régimes

29 de la loi du juillet 1881 et revêtent un caractère fautif au sens de l'article 1382 du code civil ouvrant droit à réparation sur ce fondement ; qu'en retenant, pour écarter l'article 1382 du code civil