2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 et 1719 du code civil.

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1719 du Code Civil ; que la cessation de l'activité de discothèque est consécutive aux troubles anormaux de voisinage provoqués par cette activité et générés concurremment par la puissance du matériel

1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 1719 du même code ; 2) ALORS QUE le bailleur est obligé d'entretenir les lieux loués en état de servir à l'usage auquel

-3 du code civil), d'un défaut d'entretien et de réparation des locaux (articles 1719-2 et 1720 du code civil), d'un non-respect volontaire des droits et obligations résultant des contrats liant les parties

entre les obligations et les sanctions des parties au bail proposé et n'a pas analysé les clauses du contrat, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par

[C] et à Mme [K] la somme de 9.488,27 euros, outre intérêts légaux ; Aux motifs qu'« en application de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat et, sans qu'il soit

1719 du code civil ; 2.

X... sans examiner, comme elle y était invitée, les manquements commis par les époux Y... à leurs propres obligations contractuelles, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil ; SECOND MOYEN

1719 du Code civil et 1147 du Code civil ; 2/ Alors que, d'autre part, le cédant d'un fonds de commerce n'est pas tenu de répondre du manquement du bailleur à son obligation de délivrance totale des

1328 du Code civil, la cour d'appel a violé ce texte par refus d'application et l'article 109 du Code de commerce par fausse application ; 2 / que le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose

C..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

1719 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir constaté que le bail de la société Briochine ne comportait aucune clause lui garantissant l'exclusivité de l'activité de restauration

, néanmoins, sur la circonstance que la SCI locataire ne subit que des "gênes mineures", la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 ) qu'il résulte de l'article 1719 du Code civil, alinéa

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article 1719 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 octobre

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation ensemble l'article 1719 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, qu'en affirmant que la tromperie alléguée ne serait pas démontrée

1719 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant retenu que sur le montant de 238 241,33 francs, de travaux dus par les bailleurs au preneur selon le premier rapport, il convenait de déduire la somme de