N° D 15-85.163 F-D N° 3261 SL 12 JUILLET 2016 REJET M.

121 du Code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'en décidant que la Banque Rivaud n'avait pas contrepassé les lettres de change litigieuses, la cour d'appel n'a pas dénaturé le relevé d'opérations

62, 64, 91 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 92, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-95, alinéa 2, du Code de commerce que

[T] alors, selon le moyen, 1°/ qu'en application de l'article 178 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, codifié ensuite à l'article L. 624-1 ancien du code de commerce, « Le jugement

Z..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que M.

441-1 et 441-4 du Code pénal, 7 et 8, 575, alinéa 2, 3 , 5 et 6 , 85, 86 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de base légale au regard des article L. 511-21 du Code de commerce et L. 341-4 du Code de la consommation.

COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 147, 150,

L. 431-5 et L. 432-1 alinéa 8 et L. 432-1bis du code du travail, alors, selon le moyen : 1 / qu'une décision au sens de l'article L. 431-5 du code du travail s'entend de la manifestation de volonté

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 621-1 du code de commerce et l'article 155 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu qu'ayant relevé que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société Hôtel Hibiscus avait

en font leur profession habituelle » aux termes de l'article L. 121-1 du code de commerce, ni être inscrites au registre du commerce et des sociétés en application de l'article L. 123-1 du même code ;

a, une fois de plus, violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que M.

H... aurait disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ou aurait détourné ou dissimulé des actifs, la cour d'appel a violé l'article L. 653-4 du code de commerce et le principe de

L. 651-2 du code de commerce ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

L. 213-1 du même code.