elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 14 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 156 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-18 du Code de commerce ;

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

» « Les articles L. 450-3 et L. 464-8 du code de commerce sont-ils contraires aux droits de la défense et au droit au procès équitable, consacrés à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme

de Paris mais au visa de l'article L 521-3-1 du Code de la propriété intellectuelle, selon lequel les actions civiles et les demandes relatives aux dessins et modèles, y compris lorsqu'elles portent également

Selon les articles 2 et 3 du code de procédure civile, les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent et le juge veille au bon déroulement de l'instance ; il a le pouvoir d'impartir

10 précité ; qu'en l'espèce, il résulte des dispositions de l'article L.651-3 du Code de la sécurité sociale que la contribution sociale de solidarité n'est pas perçue pour les sociétés dont le chiffre

184 du Code de procédure pénale qui avait saisi le tribunal, a évoqué sur le fond par application de l'article 520 du Code de procédure pénale; "aux motifs qu'à défaut pour le ministère public, en

G..., violant ainsi les dispositions de l'article 52 du Code de procédure civile de la Polynésie Française ; 4 ) que seule l'urgence caractérisée permettait au juge des référés d'ordonner une mesure de

L 536-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 : 4.

457 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 821-2 du Code de l'organisation judiciaire ; 6 / que le défaut de diligence d'une partie ne saurait être justifiée par ses propres carences

L. 321-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel appréciant le caractère réel et sérieux du motif économique invoqué a estimé, nonobstant la cession du fonds de commerce intervenue peu

par RPVA ; que si l'article R 721-1 du code de commerce spécifie bien que les tribunaux de commerce appliquent les principes directeurs du procès civil, il n'en demeure pas moins que le principe selon

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt rendu le 30 mars 2016 sur le pourvoi n° K 14

à la société Ada par la remise du fonds de commerce et donc la modification de l'obligation, consubstantielle à la dation en paiement, la cour d'appel a violé l'article L. 632-1 4 du code de commerce

Le conseiller de la mise en état, saisi d'un incident de radiation, a prononcé celle-ci par ordonnance du 13 février 2019 sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile. 3.

de base légale au regard des articles 101 et 102 du Traité, L. 420-1, L. 420-2 et L. 464-2 du code de commerce ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a estimé que l'appartenance à

de Paris le 28 juin 2012, la cour d'appel a violé l'article 488, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble l'article R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que la créance que

32-1 du nouveau Code de procédure civile, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de ce texte en statuant comme elle a fait ; que le moyen est sans fondement ; Sur le premier moyen du pourvoi n