sont strictement identiques à ceux des autres propriétaires de lots et de l'association syndicale libre, qui ont été en mesure de défendre leurs intérêts en cause d'appel. 9.

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'Association syndicale libre des propriétaires de la

X... et Y..., propriétaires de lots dans un immeuble placé sous le régime de la copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de l'assemblée générale du 28 juin 2012 ; Attendu

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen commun produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour l'association syndicale libre du Parc des Alpines, demanderesse aux pourvois principaux n°

(propriétaire du lot n° 145), demeurant Te Maru Y..., BP 6503, Faaa (Polynésie française), 3 / de l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement Mata Miti, dont le siège est BP 130322

syndicale libre du centre de commerce et de loisirs de la Toison d'or aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association syndicale libre du centre de commerce

Z..., copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires et Mme B..., syndic, prise à titre personnel en annulation de décisions de l'assemblée générale des copropriétaires du 15 mars 1993 ;

[H] soulève le défaut de qualité pour agir au nom de l'association syndicale des copropriétaires de PORT GRIMAUD du signataire, tant de la lettre de convocation à entretien préalable que de la lettre

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 janvier 2019), M. et Mme B... sont propriétaires d'un lot dans un lotissement géré par l'Association syndicale libre du lotissement du domaine de la Colle Saint-Pierre

Y... ; qu'alléguant que des emplacements de stationnement n'avaient pas été réalisés, l'Association syndicale Les Berges d'Or, groupant les propriétaires des lots, a sollicité la réparation de son préjudice

Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [M], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'association des propriétaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'HLM La Résidence urbaine de France, dont le siège est ...

Le syndicat des copropriétaires soutient que cet acte est irrégulier en ce que ce n'est pas le syndic représentant le syndicat qui a pris l'initiative de la modification de l'acte mais la SCI Les Cistes

syndicale libre des propriétaires des parcs de Saint-Tropez aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Soub et l'association syndicale libre des propriétaires des parcs

) en paiement d'un arriéré de charges et cotisations liées à l'intégration de leur propriété dans le périmètre de cette association syndicale, M.

X..., selon lequel le transfert de la propriété des espaces communs du lotissement « La Bergerie des Laurens » au profit de l'association syndicale libre des propriétaires n'a jamais été opéré par le lotisseur

Pierre Y..., 2 / de l'association syndicale libre (ASL) des propriétaires du lotissement Mata Miti, dont le siège est PK 16,800 côté montagne, Punaauia, Papeete (Polynésie française), prise en la personne

syndicale libre des propriétaires du ..., dont le siège est ..., Résidence la Grille du Roi, 78210 Saint-Cyr l'Ecole, 2°/ de Mme C..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Samil, société

langue allemande non traduite, serait adressée au maire de [...] sans qu'on sache son lien avec l'association syndicale « [...] », et ne peut être annulée par une pratique différente des autres propriétaires

B... sur lesquelles Jean-Jacques Y... a réalisé les constructions litigieuses ; que cet ensemble immobilier est organisé sous la forme d'une association syndicale libre des propriétaires régie par la loi