l'intermédiaire un pouvoir pour négocier un emprunt qui a ensuite été traité par un établissement bancaire, étant rappelé que le prêt a été accepté en toute connaissance de cause par les époux X... et ensuite authentifié

[K] irrecevable à contester la perquisition et a, en conséquence, rejeté sa requête en nullité de cette mesure et des actes subséquents, alors : « 1°/ que le domicile est le lieu où, qu'elle y habite

date du 24 avril 1990 ordonnant l'ouverture de la session de la cour d'assises de l'Aisne au 5 juin 1990 et désignant le nom des magistrats devant y siéger ; "alors que seule la signature confère à l'acte

pas terminé, a considéré qu'elle se trouvait dans une situation manifestement contraire au Code de procédure pénale ; que la défense pouvait, dès la reprise de l'audience, demander qu'il soit donné acte

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne de ce qu'elle intervient au lieu et place

étaient tenus pour lus et qu'aucune observation n'a été faite par les accusés et leurs avocats ni par aucune des parties; et que, d'autre part, le président, saisi des conclusions d'une partie, a donné acte

X... n'avait pas avoué dans ses conclusions que la signature figurant sur l'offre de prêt du 15 juin 1987 n'était pas celle de son épouse, son attitude quant à l'authenticité de la signature de celle-ci

l'arrêt attaqué (Paris , 9 octobre 1998), que la Société nationale de construction Quillery (SNC Quillery), titulaire d'un crédit-bail portant sur un ensemble d'immeubles à usage industriel, a promis, par acte

"un tracé un peu plus compliqué", ajoute que malgré cette différence "il semble que la mise en parallèle de ces signatures avec celles de Daniel Z... ne permette pas d'émettre un doute sur leur authenticité

ET Z..., ETAIENT CHARGES D'AUTHENTIFIER ET DE CONSERVER EN MINUTES LE REGLEMENT DE COPROPRIETE ELABORE PAR LES PROMOTEURS, ET DE DRESSER LES ACTES DE VENTE DES LOTS EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT ; QUE

B... a refusé par la suite de signer l'acte de cession et n'a pas payé le prix ; que M.

de la créance à l'égard du débiteur de celle-ci ; qu'en l'espèce, où la cour d'appel a considéré que l'avis de mise en recouvrement émis à l'encontre d'une société pouvait authentifier la créance à l'égard

qu'il authentifie ; que lorsqu'il authentifie une vente portant sur un terrain à bâtir, le notaire est tenu de vérifier le constructibilité du terrain vendu ; qu'en retenant que pour garantir l'efficacité

X... avaient été consignées dans un procès-verbal d'audition constituant un acte authentifié par un juge d'instruction, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 1317 du code civil, 49 et

Par requête reçue au greffe le 19 mars 2021, son avocat a sollicité l'annulation de la fouille du véhicule et de l'ensemble des actes subséquents, outre la remise en liberté du mis en examen.

circonstances étranges de ladite réception que des différences notables entre l'écriture du testament et celle de Gabrielle Y..., surtout en ce qui concernait la signature, que mettre en doute l'authenticité

titre de recette émis par une collectivité ou un établissement public local est exécutoire dès son émission, violant ainsi l'article 98 de la loi du 31 décembre 1992 ; 3o qu'en mettant en doute l'authenticité

et 288 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en subordonnant la validité de la déclaration de créance à la production non seulement d'un mandat habilitant le délégataire à accomplir un tel acte