. ; que, le 8 janvier 1993, le tribunal de commerce a autorisé la cession des aéronefs à la SNC Alter Bail Aviation (ABA), filiale de la Financière Saint-Fiacre, celle des créances et disponibilités

la requalification du contrat à durée déterminée initial qu'il estime irrégulier en contrat à durée indéterminée ainsi que l'indemnité spéciale de requalification prévue par l'article L. 1245-2 du code

X..., en dehors de l'entreprise transférée, "un contrat à durée indéterminée et à temps partiel partagé entre "Multinet" et les soins à donner à l'époux de Y...

737 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° D 10-15. 016, et la troisième branche du moyen unique du pourvoi n° K 10-19. 737, réunies et ci-après annexées : Attendu qu'ayant constaté que le contrat de bail

du contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 12 novembre 2002 et de ses avenants en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet était prescrite ; qu'en confirmant néanmoins

indéterminé les contrats temporaires et à durée déterminée de M.

A compter du 1er janvier 2013, les crédits de trésorerie redeviendront des concours à durée indéterminée qui pourront faire à tout moment l'objet d'une dénonciation selon les termes de l'article L. 313

indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (3°) ; que selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée

Bailly, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté l'existence d'un prêt à usage à durée indéterminée entre la SCI LES OLIVIERS et Monsieur X... et d'avoir ordonné l'expulsion de Monsieur X.

contrat de travail à durée indéterminée écrit pour la bonne exécution des obligations qui lui incombaient, quand l'établissement d'un certificat de présence faisant état d'un contrat de travail à durée

Aux termes de l'article L. 145-5 du code de commerce, si à l'expiration d'un bail d'une durée qui n'est pas supérieure à deux ans, le preneur reste et est laissé en possession des lieux, il s'opère un

X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que lorsqu'un contrat de travail est conclu à durée indéterminée pour la durée du chantier, la relation

déterminée, la salariée a poursuivi son activité sans signer le contrat à durée indéterminée que lui proposait l'employeur, motifs pris d'une baisse de sa rémunération, de la perte du statut de cadre

substitué à celui à durée indéterminée dénoncé, s'appliquait "pour une durée maximale de cinq mois" et "au plus tard le 31 octobre 1997" pour le seuil de déclenchement des heures supplémentaires et en

indéterminée ; que le fait pour l'employeur d'avoir maintenu le salarié dans une situation de précarité en ne lui faisant pas signer sans motif légitime de contrat à durée indéterminée, en ayant cessé

déterminée en contrat à durée indéterminée de Madame [S] [B] légitime et condamné en conséquence la SARL Ambulances d'Illfurth au paiement d'une indemnité de requalification, de dommages intérêts

immobilier d'une durée de quinze ans, pour l'acquisition d'un terrain et la construction d'un immeuble à usage industriel, garanti, jusqu'à un certain montant, par le cautionnement solidaire de M.

déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail ; qu'en l'espèce, la société

Le contrat de chantier est un contrat à durée indéterminée particulier. Il permet, en effet, de mettre un terme au contrat de travail lorsque le chantier pour lequel il a été conclu est fini.