Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 2001, qui a condamné le premier, pour escroquerie et présentation ou publication de comptes annuels

Il résulte de l'examen desdits comptes que plusieurs graves anomalies sont apparues concernant tout d'abord l'absence de rémunération du gérant à compter mois de novembre 2005 jusqu'à décembre 2006, soit

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 1988, qui, pour publication de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle et banqueroute par tenue

de l'exercice clos au 31 décembre 1987 ; qu'au vu du bilan infidèle transmis par Jean-Marie Y... le 19 avril 1988, le comité de direction de la banque, qui n'avait pas les moyens de connaître la situation

à une audience ultérieure ; 2 ) contre l'arrêt de ladite cour d'appel, du 1er décembre 1993, qui l'a condamnée, pour présentation de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle de la situation

annuels infidèles, diffusion d'informations fausses ou trompeuses en matière boursière, faux et usage de faux, de Claude BN... et Patrice BO... pour présentation ou publication de comptes annuels infidèles

en déduire que les cautions ne pouvaient opposer au crédit-bailleur le non-respect d'obligations incombant à un prêteur de deniers, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2 / que commet

Y..., au moment de l'octroi du prêt, le découvert du compte courant étant de 101 643,38 euros, à quoi s'ajoutaient les dettes fiscales et les dettes fournisseurs échues au 31 décembre 2011, figurant au

l'information suivie contre eux, des chefs de majoration frauduleuse de la valeur d'un apport, escroquerie, prise illégale d'intérêts, abus de biens sociaux, faux et usage, a prononcé sur leur demande d'annulation

, "que c'est fort justement que les premiers juges ont noté que la prime de bilan était variable et déterminée en fonction des résultats financiers constatés en fin d'exercice annuel", la cour d'appel

pas ignorer les règles légales régissant le droit de la preuve; que les obligations comptables posées par le Code de commerce pour la comptabilité des commerçants ne concernent que la nécessité d'un bilan

X..., maçon, a confié à la société d'expertise-comptable Audicogest l'établissement des comptes annuels de son entreprise ; que le bilan de l'année 2005 a été établi le 28 février 2006 ; que reprochant

[J], et de la responsable des ressources humaines, ont été effectuées sur la base des documents de synthèse élaborés par la direction de la société Cummins notamment : - le bilan social annuel ; - le

d'établir les comptes et bilan annuels d'une société doit, compte-tenu des informations qu'il détient, s'assurer que ces comptes et bilan sont, en tout point, conformes aux exigences légales ; qu'il doit

, dont tous ont confirmé le caractère déterminant dans leur consentement au contrat de construction ; que les prévenus ont parfaitement expliqué que l'offre d'une telle garantie était indispensable compte

d'actif ; Attendu, en deuxième lieu, qu'ayant énoncé qu'en application de l'article L. 123-12 du code de commerce, tout commerçant doit établir " les comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte

Le salarié a été placé en arrêt de travail à compter du 29 novembre 2016 avant d'être licencié, le 7 juillet 2017, pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 3.

à Dominique A..., Bernard D... et E... ; que, lors de la promesse d'engagement faite à Jean B... le 1er janvier 1994, par Bernard D..., il était stipulé que le salaire annuel brut de Jean B... serait

Y..., gérant de la SECA, téléphonait à Vademecom et apprenait que les parutions d'octobre et novembre 1992 étaient annulées ; que, lors du rendez-vous convenu entre M.

annuels ; que ses comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de la situation financière et du résultat de l'entreprise ; que la circonstance qu'une société soit soumise