LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 octobre 2007), que la Caisse régionale de crédit agricole

professionnelle de l'emprunteur, quand la gestion de sociétés civiles immobilières n'est ni une activité commerciale, ni une activité industrielle, ni une activité artisanale, ni une activité libérale

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour M.

professionnelle, par rachat des comptes courants associés des vendeurs, refinancement de trois prêts du Crédit agricole et remboursement du découvert consenti par le Crédit agricole sur le compte de la

commerciale illicite" ; que la bailleresse ne précise cependant pas la nature de cette activité commerciale et ne produit aucune pièce de ce chef ; que de plus, aux termes de l'article L 311-1 al.1 et

commerciale, industrielles, artisanale ou libérale ; qu'à cet égard, les qualités de co-emprunteur et de conjoint collaborateur ne peuvent, à elles-seules, conférer un caractère professionnel pour le

qu'il était nul et d'AVOIR condamné la Société CLAAS RESEAU AGRICOLE à lui payer la somme de 34.830,48 € à titre d'indemnité ; AUX MOTIFS QUE « - Sur la violation du statut protecteur Monsieur

En l'espèce, le prêt a été consenti à la société commerciale DH Invest pour les besoins de son activité professionnelle et Mme Y..., en sa qualité de gérante de cette société, ne peut se prévaloir du point

Pourvoi n° V 16-17.792 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

Elles sont situées en zone NCa du plan d'occupation des sols, zone à vocation exclusivement agricole ayant pour objet de protéger le socle du village.

la participation active à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales constituant des PME exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la société Crédit agricole Alsace Vosges Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué, lequel est

de la parcelle ZN n°[Cadastre 7] évoque d'ailleurs des droits de mutation au tarif plein commercial pour permettre éventuellement aux acquéreurs un usage commercial du bien acquis).

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...

le code de la consommation aux termes duquel, au sens du présent code, est considérée comme consommateur toute personne qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale,

(la société CESA), qui exerce une activité de travaux agricoles pour le compte de la société Charente fourrages, a acheté des désherbants à la société Corea Poitou Charentes (la société Corea) ; que cette

; que de ces constatations et appréciations déduites des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a écarté la présomption de commercialité s'attachant à l'activité de la société

mutuel Pyrénées Gascogne (la caisse) en qualité d'agent commercial, M.

ce produit de résulter d'un savoir-faire traditionnel.

davantage la moindre pièce probante permettant de se convaincre du caractère certain des revenus issus de la location de matériels agricoles qui apparaissent au contraire et par essence aléatoires car